Propriétaires: L'obligation de communiquer le loyer contestée
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PropriétairesL'obligation de communiquer le loyer contestée

L'Association alémanique des propriétaires fonciers s'oppose aux exigences du Conseil fédéral en matière de transparence des loyers.

En cas de changement de locataire, l'obligation de communiquer le loyer précédent complique les hausses substantielles de loyer, précise une étude.

En cas de changement de locataire, l'obligation de communiquer le loyer précédent complique les hausses substantielles de loyer, précise une étude.

Les propriétaires de logements à louer devraient bientôt communiquer le loyer précédent aux locataires entrants et justifier les hausses de loyer dans tous les cantons.

Les exigences du Conseil fédéral pour plus de transparence sont rejetées par l'Association alémanique des propriétaires fonciers.

Le Conseil fédéral prévoit l'extension à toute la Suisse de l'obligation de communiquer le loyer précédent dans la révision partielle du droit du bail dans le code des obligations (CO). Pour le moment, seuls les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Nidwald, Zoug et Zurich prévoient cette disposition.

Dans un communiqué publié vendredi, l'Association alémanique des propriétaires fonciers (HEV) estime que cette formule limitera de manière significative le marché des locations immobilières. Elle aura pour conséquence de limiter les investissements et de péjorer l'offre de logements à louer.

Une étude mandatée par la HEV réalisée par les économistes Silvio Borner et Frank Bodmer de l'Université de Bâle arrive à la conclusion que le marché de la construction souffre à cause d'une diminution des investissements.

Multiplication des conflits

En cas de changement de locataire, l'obligation de communiquer le loyer précédent complique les hausses substantielles de loyer, précise l'étude. Des expériences menées dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich auraient témoigné d'une multiplication des conflits portés devant les offices de conciliation et les tribunaux.

Cela aurait pour conséquence de mettre les propriétaires de logements dans l'insécurité et les confronterait au risque d'un rendement insuffisant. Avec pour résultat un marché de la construction de logements moins attractif, écrivent les économistes.

Vendredi, l'Association suisse des locataires (ASLOCA) a réagi sur le champ à la publication de l'étude. La transparence n'introduit pas de régulations supplémentaires. La formule officielle est un outil simple et moderne pour protéger les personnes qui recherchent un toit, précise le communiqué.

Les expériences de l«ASLOCA montrent qu«un rendement relatif du bailleur est admis et certaines hausses acceptées. Les locataires se défendent en revanche contre les augmentations de plusieurs centaines de francs, sans travaux améliorant le confort de leurs habitations.

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle du droit du bail le 27 mai 2015. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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