Prix des médicaments: L'OFSP saisit le Tribunal fédéral
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Prix des médicamentsL'OFSP saisit le Tribunal fédéral

Désavoué sur le réexamen des prix des médicaments, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a décidé de s'opposer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Entre 2012 et 2014, l'OFSP a réexaminé chaque année le caractère économique de près d'un tiers des médicaments figurant sur la liste des spécialités, ordonnant des baisses de prix lorsque cela s'avérait nécessaire, a indiqué l'office dans un communiqué mardi. Dans son arrêt du 30 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) conclut que ce réexamen est contraire au droit fédéral car il s'est uniquement limité à la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger.

Cet examen restreint, excluant la comparaison avec les médicaments de la concurrence (comparaison thérapeutique), n'inclut pas les trois critères légaux d'évaluation, à savoir l'efficacité, l'adéquation et l'économicité.

Le TAF a demandé à l'OFSP de procéder au réexamen triennal sur la base de la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger et de la comparaison thérapeutique. L'OFSP a décidé de faire recours afin que le Tribunal fédéral précise si le Conseil fédéral est habilité à procéder au réexamen des prix des médicaments uniquement à l'aide de la comparaison avec l'étranger.

Rappel des faits

Fin avril, le TAF avait ainsi accepté le recours d'une entreprise pharmaceutique, qui avait attaqué une décision de l'OFSP lui ordonnant de baisser le prix d'un médicament de 26%. Il avait jugé que le réexamen du prix ne peut se limiter à une comparaison incluant uniquement les prix pratiqués à l'étranger.

Selon le TAF, la pratique suivie depuis cinq ans par l'OFSP, qui n'inclut plus les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité, est contraire au droit fédéral. Elle est incomplète car elle élude précisément la question centrale de savoir si le médicament est aussi effectivement économique dans son application thérapeutique concrète en comparaison avec les autres médicaments disponibles pour les mêmes buts thérapeutiques.

Dès lors qu'il ne reflète plus que les paramètres liés aux cours du change effectivement avantageux depuis 2009 pour l'évolution du prix des médicaments en Suisse, puisque l'euro a perdu durant cette période environ 30% de sa valeur par rapport au franc suisse, la notion restreinte du caractère économique n'est pas compatible avec la législation.

Le réexamen périodique a pour but de s'assurer que le prix d'un médicament figurant sur la liste des spécialités permet toujours de garantir un traitement efficace, adéquat et économique en comparaison avec les produits de la concurrence. (ats)

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