Torture: L'ONU réitère ses critiques contre la Suisse
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TortureL'ONU réitère ses critiques contre la Suisse

La Suisse doit inscrire la torture comme crime spécifique dans sa législation pour ne pas ouvrir la voie à l'impunité, a réitéré vendredi le Comité de l'ONU ad hoc.

Le comité insiste aussi pour que les requérants d'asile, surtout mineurs, aient accès à une assistance juridique gratuite dès le début de la procédure. Le Comité de l'ONU contre la torture, qui rendait ses observations finales sur le septième rapport concernant la Suisse, est préoccupé par la position de ce pays de ne pas estimer nécessaire d'appeler la torture par son nom dans son Code pénal, malgré ses précédentes recommandations.

Pour le Comité, bien que des comportements pouvant être qualifiés d'actes de torture soient déjà sanctionnables, l'absence de criminalisation de la torture comme infraction pénale spécifique crée un vide juridique ouvrant la voie à l'impunité.

Parmi les points positifs, le Comité salue l'introduction par la Suisse de «l'avocat de la première heure». Il demande toutefois que toute personne privée de liberté puisse y avoir accès dès le stade de l'interpellation.

Un défenseur pour les requérants

Concernant l'asile, le Comité insiste pour que la Suisse garantisse aux requérants l'accès gratuit à un avocat dès le début de la procédure. Et pas seulement au stade d'un éventuel recours, comme le prévoit la modification de la loi sur l'asile.

«Comment déterminer si quelqu'un risque d'être torturé dans son pays s'il n'a pas d'avocat?», s'est interrogé Claudio Grossman, président du comité. L'accès à un défenseur est particulièrement crucial pour les mineurs non accompagnés.

Tout en notant que seulement 2% des cas de détention administrative de migrants concernent des mineurs, le Comité demeure préoccupé par le fait que la durée maximale de détention pour des enfants âgés de 15 à 18 ans reste de 12 mois.

Les disparitions de mineurs non accompagnés hébergés dans des centres d'accueil, qui ont pu être victimes de trafic, doivent elles faire l'objet d'enquêtes «approfondies».

Non-refoulement

Concernant le principe de non-refoulement, le comité prend acte des informations données selon lesquelles une évaluation des risques est effectuée pour chaque cas. Mais il s'inquiète des rapports indiquant que celle-ci ne tient pas assez compte des informations sur la situation dans l'Etat d'origine.

Des extraditions auraient notamment été effectuées sur la seule base d'assurances diplomatiques fournies par les pays d'origine. Le Comité rappelle sa position selon laquelle de telles assurances ne sont en aucun cas des garanties contre la torture ou les mauvais traitements. Il relève aussi avec préoccupation que les recours contre les décisions d'expulsion n'ont pas d'effet suspensif.

Violences policières

Au chapitre des violences policières, le Comité s«inquiète d'informations faisant état d'usage abusif de la contrainte et de comportements racistes des forces de l'ordre et de l'immigration. Des incidents qui ne sont pas systématiquement portés à la connaissance des autorités, déplore-t-il.

Des rapports indiquent aussi l'absence d'enquêtes efficaces et rapides dans de telles situations. Le Comité regrette que la Suisse n'ait pas encore créé une instance indépendante à cette fin, malgré de précédentes recommandations en ce sens.

Il fustige aussi l'insuffisance de données statistiques fournies sur les allégations de violences par les forces de l'ordre. Un grand nombre d'affaires ont en outre été classées sans suite dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich. Dans les quelques cas qui ont abouti à des sanctions, celles-ci n'étaient que d'ordre disciplinaire.

Violences contre les femmes

Concernant la violence à l'égard des femmes, le Comité salue la proposition de la Suisse d'instaurer l'audition obligatoire de la victime avant de pouvoir classer l'affaire. Il note toutefois avec préoccupation que les peines encourues pour violences domestiques sont «légères».

Enfin, le Comité recommande à la Suisse de poursuivre ses efforts pour améliorer d'urgence les conditions de détention à la prison de Champ-Dollon, et d'en réduire le surpeuplement, par exemple par des peines alternatives. La Suisse devra présenter son huitième rapport périodique le 14 août 2019 au plus tard. (ats)

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