Bruxelles : L'UE saisit la justice au sujet de l'accord ACTA
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Bruxelles L'UE saisit la justice au sujet de l'accord ACTA

La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l'UE pour vérifier si l'accord international sur la contrefaçon (ACTA) viole des droits fondamentaux.

ACTA a suscité une très forte contestation, notamment de la part des internautes.

«Nous avons l'intention de demander à la plus haute Cour en Europe si ACTA est d'une manière ou d'une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données», a déclaré le commissaire au Commerce, Karel De Gucht.

Ratification bloquée

Plusieurs pays européens contestent le texte et en ont bloqué la ratification dans l'attente de clarifications. Des manifestations ont eu lieu dans plusieurs pays du continent pour le dénoncer.

Négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, l'ACTA vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, de celle des médicaments et autres marchandises, au téléchargement illégal sur l'internet.

La Suisse n'a pas signé

C'est ce dernier volet qui suscite des protestations massives. Les détracteurs de l'ACTA le jugent trop imprécis, laissant la voie à des abus de la part des propriétaires des droits d'auteurs.

La Suisse n'a pas encore signé l'accord. La décision est entre les mains du Conseil fédéral, qui a jusqu'au 1er mai 2013 pour le faire. ACTA entrera en vigueur dès que six états l'auront ratifié. Il n'y a pas de délai pour la ratification. Les négociations autour de l'accord ACTA ont débuté en 2007 et se sont conclues l'année passée.

(ats)

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