Affaire UBS: La balle est maintenant dans le camp du Parlement

Il a le pouvoir de donner sa bénédiction à l'accord passé par le Conseil fédéral et de légitimer ainsi la remise de données dans des cas d'évasion fiscale, selon le TAF.

«Il n'y a pas besoin de plus pour résoudre le conflit», a expliqué Christoph Bandli, président du Tribunal administratif fédéral (TAF) dans la «SonntagsZeitung». Le Conseil fédéral n'est simplement pas l'organe compétent pour mettre l'évasion et la fraude fiscales sur un pied d'égalité et faire ainsi sauter le secret bancaire, note-t-il.

Le président du TAF admet toutefois que l'interprétation du Conseil fédéral «tient debout et que ce n'était pas une option fantaisiste». Contrairement à la remise de données par la FINMA, qui était clairement illégale, l'accord passé par le Conseil fédéral avec les Etats-Unis relève d'une question juridique délicate, à laquelle on peut apporter différentes réponses.

Le Conseil fédéral et ses juristes étaient soumis à une «immense pression» et ont cherché désespérément une solution dans ce différend concernant des clients de l'UBS. «Après un examen sérieux, nous sommes arrivés à une autre conclusion que le gouvernement. Cela arrive souvent», a souligné M. Bandli pour justifier la décision de vendredi du TAF de remettre en question la voie empruntée.

Stabiliser la place financière

Réagissant à cette décision du TAF de bloquer l'entraide aux Etats-Unis, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz a souligné samedi que le Conseil fédéral avait alors le devoir de stabiliser la place financière suisse et l'UBS. «Nous avons pris plusieurs mesures pour y parvenir», a-t-il dit en marge de l'assemblée des délégués du PLR à Berne.

«Le chemin qui a amené à ce résultat positif était en partie illégal», a admis le conseiller fédéral. Il s'agit maintenant de mettre la situation actuelle en conformité avec la situation juridique. Cela requiert peut-être quelques mesures, a précisé M. Merz. L'un d'elles pourrait être la soumission de l'accord au Parlement, a-t-il estimé.

Le Conseil fédéral reçoit le soutien d'un expert, qui critique, dans la «NZZ am Sonntag», la décision du TAF, «peu convaincante sur le plan méthodologique». Selon René Matteotti, professeur de droit fiscal, l'entraide administrative est aussi possible dans des cas graves et répétés d'évasion fiscale, comme l'a estimé le Conseil fédéral.

Le professeur Matteotti estime lui aussi que la balle est maintenant dans le camp du Parlement. Comme la décison du TAF ne peut pas être attaquée juridiquement, le législateur doit maintenant décider s'il veut suivre l'interprétation du Conseil fédéral ou celle du tribunal.

Hans-Rudolf Merz a ajouté de son côté qu'il n'avait eu aucun entretien diplomatique avec Washington depuis le verdict du TAF. Des quelque 4000 données bancaires que l'UBS doit transmettre aux Etats- Unis, selon l'accord, aucune n'a été fournie pour l'heure. Le libéral-radical ne sait par ailleurs pas combien de clients se sont eux-mêmes dénoncés au fisc: «On parle de quelques centaines».

Dans plusieurs interviews publiées ce week-end, Hans-Rudolf Merz a par ailleurs déclaré qu'il referait presque tout de la même manière et qu'il ne craint pas une enquête du Parlement sur son rôle dans l'affaire UBS.

«Je me réjouis d'avoir enfin de la transparence», a relevé M. Merz dans la «Tribune de Genève» et «24 heures». Et d'ajouter: «Je n'ai rien à cacher, je n'ai rien à craindre». Le conseiller fédéral ne prend toutefois pas position sur la nécessité de créer une commission d'enquête parlementaire (CEP): «Ce n'est pas à moi de dire ce qui est préférable».

Le président de l'UDC Toni Brunner a quant à lui tiré à boulets rouges sur le Conseil fédéral. «Le plus intelligent pour le gouvernement serait de démissionner immédiatement.» Le Conseil fédéral a «bafoué» le droit, a-t-il lancé samedi lors de l'assemblée des délégués à Stans.

Note aux rédactions: Encadré suit sur la livraison des données

(ats)