Suisse: La branche laitière veut pallier la «loi chocolatière»
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SuisseLa branche laitière veut pallier la «loi chocolatière»

L'interprofession du lait voudrait créer des fonds pour remplacer une subvention fédérale, appelée à disparaître.

Keystone/Illustration

La branche laitière suisse prend des mesures pour pallier la disparition de la «loi chocolatière». Elle veut créer deux nouveaux fonds financés par l'encaissement du nouveau supplément pour le lait que la Confédération versera aux producteurs dès 2019.

C'est ce qu'a décidé l'interprofession du lait (IP Lait) lors de sa séance de décembre, a-t-elle indiqué dans un communiqué diffusé lundi.

L'actuelle loi chocolatière revêt une grande importance pour le marché suisse du lait et l'industrie alimentaire indigène. Grâce à la réduction de prix assurée par la Confédération et aux contributions de la branche, l'industrie alimentaire peut utiliser des matières premières laitières suisses.

Durant les deux ans à venir, les producteurs seront encore soutenus par la Confédération. En 2017, celle-ci met à disposition près de 95 millions de francs.

Concurrence

Or cette mesure est considérée comme une subvention à l'exportation contraire à la concurrence. L'organisation mondiale du commerce (OMC) a décidé, fin décembre 2015, de bannir ces aides. La Suisse est donc tenue de supprimer sa loi chocolatière d'ici à 2020.

Le Conseil fédéral prévoit de la remplacer par un nouveau supplément général pour le lait et les céréales, à partir du 1er janvier 2019. Celui-ci sera directement versé aux paysans. Le projet est actuellement en consultation.

Pour éviter que les entreprises alimentaires suisses ne délocalisent leur production à l'étranger, le comité de l'IP Lait a défini les points principaux d'une solution de remplacement en créant deux nouveaux fonds.

Solution conforme à l'OMC

Ils seraient financés par une contribution en centimes par kilo prélevée à l'échelon de l'industrie de transformation sur tout le lait commercialisé non transformé en fromage. La contribution s'élève au maximum au montant du nouveau supplément pour le lait, actuellement en consultation, précise le communiqué d'IP Lait.

Les moyens reviendront à hauteur de 80% au fonds visant à compenser le prix de la matière première pour l'industrie alimentaire. Les 20% restants iront dans le fonds dit de régulation.

«Cette solution est conforme aux exigences de l'OMC», a dit à l'ats le vice-président d'IP Lait Ruedi Bigler. Il s'agit d'un accord entre les producteurs de lait et l'industrie agro-alimentaire relevant du droit privé. Ce n'est plus l'Etat qui verse des aides à l'industrie alimentaire, mais les paysans.

Les deux nouveaux règlements devraient être soumis aux délégués de l'IP Lait à l'assemblée du 27 avril 2017.

Déception chez Chocosuisse et Biscosuisse

Chocosuisse et Biscosuisse, les associations industrielles helvétiques du chocolat, de la biscuiterie, de la biscotterie et de la confiserie, se disent «déçues de l'intention d'IP Lait de détourner l'affectation des fonds de la Confédération», soulignent-elles dans un communiqué.

Les contributions actuelles à l'exportation permettent de compenser le handicap sur les prix causé par la politique agricole. A l'avenir, seule une partie des moyens utilisés pour compenser le prix des matières premières servira encore à cet objectif selon la proposition d'IP Lait.

Les deux fédérations soutiennent toujours la proposition mise en consultation par le Conseil fédéral, visant à mettre en oeuvre la décision de l'OMC. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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