Renvoi des étrangers criminels: La commission du Conseil des Etats refuse de trancher
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Renvoi des étrangers criminelsLa commission du Conseil des Etats refuse de trancher

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats joue la montre quant à savoir si l'initiative de l'UDC pour le renvoi des étrangers criminels est contraire à la constitution fédérale ou au droit international.

Après les vagues suscitées par la votation anti-minarets, elle ne veut plus traiter l'objet durant cette session.

Réunie mercredi, la commission a adopté une motion d'ordre demandant de biffer l'objet du menu du Conseil des Etats pour cette session. Elle veut réexaminer la validité de l'objet et déterminer s'il y a lieu de présenter un contre-projet direct. Le cas échéant, elle pourrait présenter ultérieurement de nouvelles propositions au Conseil.

Sans surprise, les deux membres UDC de la commission demandent au plénum de rejeter cette motion. Interrogé par l'ATS, Maximilian Reimann (UDC/AG) estime que l'initiative n'enfreint pas les droits de l'homme, sinon le Conseil fédéral ne proposerait pas de contre- projet. «La commission joue la montre, elle ne veut pas que le peuple puisse voter avant les élections fédérales de 2011», a déploré le conseiller aux Etats.

Dépassionner le débat

Pas du tout, rétorque le président de la commission Hansheiri Inderkum (PDC/UR). Après le scrutin sur les minarets, la discussion est trop émotionnelle, «il faut y ramener un peu de calme». Il s'agissait aussi d'éviter que la séance du plénum ne se transforme en séance de commission à l'issue imprévisible, a-t-il ajouté.

La commission va réexaminer l'objet, mais il n'est pas sûr qu'elle arrive à une autre conclusion qu'en novembre, a précisé M. Inderkum. Le président espère que le plénum pourra se pencher sur le sujet dès sa session de mars.

Compte tenu des rapports de forces en présence, la Chambre des cantons devrait adopter jeudi la motion d'ordre de sa commission. Trois jours après le scrutin sur les minarets, la proposition du conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC/GR) d'invalider l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels a beaucoup agité les esprits.

Contre-projet durci

N'en disposant pas encore, la commission du Conseil des Etats avait donné en novembre la préférence au contre-projet indirect du gouvernement. Par 7 voix contre 3, elle s'était ralliée à l'idée selon laquelle les étrangers ayant commis des infractions pénales graves doivent se voir retirer leur permis de séjour mais estimait nécessaire de préciser les motifs de révocation et de subordonner l'autorisation d'établissement à une intégration réussie.

La commission avait cependant durcit le contre-projet en introduisant une clause d'exception plus sévère. Selon elle, c'est uniquement lorsque l'expulsion viole la constitution fédérale ou le droit international (par exemple l'interdiction de renvoyer une personne dans un pays où elle risque des traitements inhumains) que les autorités doivent pouvoir renoncer à une révocation du permis.

Incompatibilité avec le droit

La commission recommandait alors aussi par 10 voix contre 1 au plénum de rejeter l'initiative. Son application entraînerait des conflits avec des droits fondamentaux tel que le principe de proportionnalité ou la protection de la vie privée et familiale. La majorité craint aussi des problèmes au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.

Une initiative pour incompatibilité avec les droits de l'homme a déjà été invalidée par le Parlement, en 1996. Il s'agissait du texte des Démocrates suisses «pour une politique d'asile raisonnable».

Depuis l'introduction du droit d'initiative en 1891, trois autres textes ont été déclarés irrecevables par le Parlement, mais pour manque d'unité de matière. Il s'agit de l'initiative socialiste «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix» (1995), de l'initiative du Parti du travail «contre la vie chère et l'inflation» (1977) et de l'initiative dite Chevallier en faveur d'une réduction des dépenses militaires (1955).

(ats)

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