Actualisé 24.11.2009 à 15:57

Cantons accusésLa concurrence dans les hôpitaux gelée

Les cliniques privées accusent les cantons de bloquer une saine concurrence dans le secteur hospitalier.

Ce faisant, ils entravent l'économie des coûts et faussent la sélection équitable des hôpitaux basée sur le prix et la qualité des prestations.

La dernière révision de la loi sur l'assurance maladie avalisée par le Parlement mise sciemment sur une concurrence régulée au sein du secteur hospitalier, a rappelé mardi devant la presse à Berne l'association Cliniques privées suisses (CPS).

A l'avenir, il n'y aura plus de liste séparée pour les hôpitaux publics et pour les hôpitaux privés: l'économicité et la qualité seront les seuls critères pour leur sélection. Le but est de veiller à une combinaison judicieuse entre hôpitaux privés et publics fournissant les meilleures prestations soignantes et médicales tout en respectant les impératifs économiques.

Double rôle des cantons

L'application de ce principe nécessite de procéder à une sélection équitable et transparente des hôpitaux appelés à garantir la couverture de base, souligne la CPS. Or l'inscription des établissements concernés sur les listes hospitalières sera du ressort des directions sanitaires cantonales. Du fait que les cantons sont aussi les propriétaires des hôpitaux publics, ils seront inévitablement aux prises avec un conflit des rôles.

Ce n'est qu'à partir de 2012 que les cantons disposeront des données objectives indispensables à leur prise de décision. Or plusieurs d'entre eux projettent d'adapter plus tôt leur liste d'hôpitaux, ce qui ôte toute garantie d'une procédure de sélection équitable. «Nous craignons que les cantons établissent leur liste et qu'ils nous mettent devant le fait accompli», a fait savoir Urs Brogli, membre du comité directeur de la CPS.

Les cliniques privées critiquent également certaines recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS), qui, à leurs yeux, vise à protéger ses propres hôpitaux. La CDS prévoit par exemple la possibilité d'exclure un petit hôpital, même si celui-ci offre des prestations à un tarif plus avantageux et qu'il remplit les exigences de qualité.

Pas de limitation des cas

De même, la CDS veut à nouveau introduire une limitation quantitative directe, dénonce la CPS, soit le nombre de cas qu'un hôpital est autorisé à traiter dans un certain laps de temps. Cette gestion permet à des hôpitaux économiquement et qualitativement moins bons de survivre, elle conduit à des listes d'attente et à un tourisme hospitalier dans toute la Suisse, selon la CPS.

La sélection des hôpitaux appelés à figurer sur les listes cantonales doit être équitable et transparente, basée exclusivement sur des critères de prix et de qualité, conclut la CPS. Une telle procédure profitera à la fois aux patients, aux payeurs de primes et aux hôpitaux.

L'association des Cliniques privées suisses comprend 120 membres. Elle emploie 25'000 collaborateurs et prend en charge 20% des journées de soins prodiguées en Suisse, soit 2,7 millions par an, et accueille 250'000 patients chaque année, selon ses propres déclarations.

Peu de compréhension

La CDS ne comprend que peu les critiques des cliniques privées. Il est tout à fait possible d'adapter avant 2012 les listes des hôpitaux sur la base de critères unifiés. Et il est dans l'intérêt des payeurs de primes que les cantons réfléchissent d'ores et déjà aux besoins de leur population, explique le secrétaire central de la CDS Michael Jordi.

Il est clair que certains pâtiront des économies qu'implique la planification hospitalière. Personne ne nie que les cliniques privées pourront être touchées, reconnaît-il. Mais il n'est pas vrai que les cantons pratiquent du protectionnisme, réfute Michael Jordi. Ces dernières années, la suppression de lits s'est faite exclusivement dans les hôpitaux subventionnés, rappelle-t-il. (ats)

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