Actualisé 17.01.2013 à 13:35

Suisse

La Confédération doit revoir le droit du bail

L'immigration liée à la libre circulation des personnes aggrave la pénurie de logements et fait augmenter les loyers, estiment l'Association suisse des locataires (ASLOCA), le PS et les Verts.

Les loyers sont en hausse constante depuis des années.

Les loyers sont en hausse constante depuis des années.

Le gouvernement a reconnu dans un rapport publié en juillet qu'en accroissant la population, l'immigration pose un certain nombre de défis concernant le logement, la planification des infrastructures et l'aménagement du territoire. En septembre, l'ASLOCA lui a demandé, ainsi qu'au Parlement, de prendre rapidement des mesures pour lutter contre la flambée des loyers.

Elle réclamait notamment une révision du droit du bail pour limiter l'augmentation des loyers initiaux à 5%, ainsi que des modifications en matière d'aménagement du territoire. Mais «jusqu'à présent aucune mesure durable n'a malheureusement été prise», a regretté jeudi devant les médias la conseillère nationale Marina Carobbio (PS/TI), présidente de l'ASLOCA.

Malgré le recul du taux hypothécaire de référence de 3,5% à 2,25% ces trois dernières années, les loyers ont augmenté de 4% depuis 2009. Les hausses ont surtout lieu lors de changements de locataires. L'immigration est l'un des grands facteurs à l'origine de cette situation, a souligné Marina Carobbio.

L'ASLOCA exige notamment des mesures efficaces pour combattre les hausses de loyers lors de nouvelles locations et une meilleure protection contre les résiliations.

Communiquer l'ancien loyer

Le PS soutient cette démarche, alors que le Conseil fédéral veut étendre l'accord de libre circulation des personnes à la Croatie. Des mesures d'accompagnement sont notamment nécessaires dans le marché du travail, du logement et de la formation, a énuméré le président du Parti socialiste Christian Levrat.

Le Fribourgeois exige que des zones d'habitation dans lesquelles un pourcentage minimal de la surface est réservé à des logement à prix abordables soient définies dans les villes et les agglomérations qui souffrent d'une grave pénurie. Par ailleurs, lors de changements de locataires, l'ancien loyer doit être communiqué pour «empêcher des hausses injustifiées».

Pour Regula Rytz, coprésidente des Verts suisses, il faut encourager la construction de logements d'intérêt public. Cela permet de créer durablement des espaces habitables à prix abordable et de réduire le besoin en surface habitable. (ats)

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