Actualisé 26.10.2009 à 07:15

Compte piraté de Sarkozy

La cour d'appel se penche sur le statut du chef de l'Etat

La cour d'appel de Versailles examine mercredi et jeudi l'affaire des piratages bancaires dont notamment Nicolas Sarkozy a été victime, le tribunal de Nanterre ayant sursis à statuer en juillet sur l'action civile engagée par le chef de l'Etat.

Le tribunal de Nanterre avait condamné le 8 juillet sept des huit prévenus à des peines allant de six mois de prison avec sursis à quatre ans dont deux avec sursis pour cette escroquerie sur des comptes bancaires, dont celui de Nicolas Sarkozy. Un vendeur en téléphonie avait pour sa part été relaxé.

Considéré comme le «cerveau de l"opération», Ama M'Bodji a été condamné pour «escroquerie en bande organisée» à la peine la plus lourde. Il a reconnu les faits mais s'était défendu de connaître l'identité des titulaires des comptes piratés.

«Mon travail consiste à expurger la dimension politique de ce procès même s'il est difficile de s'en éloigner», a déclaré Me Jean Ngafaounain, l'avocat de M. M'Bodji, qui a dit vouloir se «battre pour maintenir la décision rendue en première instance» à l'encontre de son client.

La fraude visait à obtenir via une société sous-traitante de Canal+ des coordonnées bancaires afin d'ouvrir des lignes de téléphonie mobile, puis revendre les téléphones sur des marchés parallèles.

Plainte du président

Le président de la République avait porté plainte le 25 septembre 2008 après avoir constaté des prélèvements douteux sur son compte personnel, pour un montant inférieur à 200 euros. Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, avait alors saisi la brigade criminelle et la brigade financière.

Quelques jours après la fin du très médiatique procès Clearstream, dans lequel Nicolas Sarkozy figurait également parmi les victimes, la question du statut du président de la République sera un des points abordés lors de ce nouveau procès.

En juillet, le tribunal de Nanterre avait sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, qui demandait notamment un euro pour son préjudice moral, renvoyant sa décision jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel de M. Sarkozy.

Immunité en cause

Les juges s'étaient fondés sur l'article 67 de la Constitution, remanié le 19 février 2007, prévoyant que le président de la République «ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite». L'immunité cesse un mois après la fin des fonctions du chef de l'Etat.

«Ce texte entraîne une atteinte au principe de l'égalité des armes», avaient ajouté les juges, qui avaient cependant déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy.

Nicolas Sarkozy avait fait appel de cette décision, ainsi que le parquet de Nanterre, qui avait également fait appel des condamnations.

«J'attends que la cour dise le droit et qu'elle confirme que M. Sarkozy est recevable dans sa constitution de partie civile et qu'il n'y a aucun texte qui justifie, contrairement à ce qu'a dit le tribunal, qu'il se doive d'attendre la fin de son mandat pour obtenir la réparation du préjudice», a estimé Me Thierry Herzog, l'avocat du président.

(afp)

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!