Affaire UBS/Etats-UnisLa décision du TAF est «sans valeur juridique»
La décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) d'interdire la transmission des données bancaires de huit clients aux autorités américaines n'a pas de valeur juridique, estime Fulvio Pelli.
L'entraide judiciaire est devenue caduque.
Le département américain de la Justice a convenu avec l'UBS que sa demande d'entraide judiciaire serait retirée. Le TAF n'est donc plus compétent sur la question, a indiqué le président du PRD à l'ATS samedi.
L'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) statue sur la base de la loi sur les banques, et non dans le cadre de l'entraide judiciaire. «Il est donc nécessaire de séparer strictement les deux procédures», a déclaré M. Pelli.
Explications nécessaires
Politiquement, le conseiller national estime cependant que la FINMA doit s'expliquer. «Est-ce-qu'elle a bien fait d'intervenir? La question reste pour l'instant sans réponse.»
En ce qui concerne l'avenir du secret bancaire, le président du PRD se montre confiant. La survie de l'édifice est garantie par la loi suisse et les différents accords avec l'étranger. «Nous assistons à une forte dramatisation de la situation.» M. Pelli juge néanmoins le débat actuel nécessaire.
(ats)