Suisse: La déclaration d'héritier pourrait être réduite
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SuisseLa déclaration d'héritier pourrait être réduite

Une initiative parlementaire propose de réduire d'un an à six mois le délai imparti aux héritiers pour se faire connaître.

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR/TI) veut réduire le temps imparti pour la déclaration d'héritier.

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR/TI) veut réduire le temps imparti pour la déclaration d'héritier.

Le délai imparti pour faire une déclaration d'héritier pourrait être réduit de un an à six mois. La commission des affaires juridiques soutient l'idée. Mais elle attend la révision du droit successoral annoncée par le Conseil fédéral.

Actuellement, lorsque l'autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu'elle n'a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants droit, par sommation, à se faire connaître dans l'année. Ce délai est trop long et anachronique, selon Fabio Abate (PLR/TI) qui propose de le réduire.

La commission soutient sur le fond cette initiative parlementaire mais elle souhaite coordonner cette mesure avec celles annoncées par le Conseil fédéral. Elle propose donc de prolonger une nouvelle fois le délai de traitement de la proposition de Fabio Abate.

Le projet du Conseil fédéral vise notamment à revoir les parts d'héritages réservées aux enfants, au conjoint et aux parents du défunt en l'absence de descendants. Il s'agirait aussi d'instaurer un legs d'entretien, indépendant de la volonté du défunt et visant à améliorer la condition des concubins et de leurs enfants.

Des critiques ont toutefois été émises en consultation. Le gouvernement a décidé en mai de refaire le point avant de transmettre sa réforme au Parlement. Les aspects techniques, comme l'utilisation d'un smartphone pour un testament d'urgence, ne seront proposés que dans un second message en 2019. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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