Maintien du secret bancaire: La droite a déposé son initiative
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Maintien du secret bancaireLa droite a déposé son initiative

Les partis bourgeois ont déposé jeudi à la Chancellerie fédérale 117'596 signatures récoltées pour leur initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée».

Avec son initiative, le comité entend éviter «la mise en place d'un Etat omniprésent et omniscient dans la vie des citoyens».

Avec son initiative, le comité entend éviter «la mise en place d'un Etat omniprésent et omniscient dans la vie des citoyens».

Le comité interpartis rassemble des personnalités du PLR, de l'UDC, du PDC, de la Lega ainsi que de l'Union suisse des arts et métiers (usam) et de l'association alémanique des propriétaires (HEV). Selon eux, l'introduction de l'échange automatique d'informations à l'intérieur du pays briserait toute confiance entre l'Etat et le citoyen: ceci doit être empêché.

Le comité entend éviter «la mise en place d'un Etat omniprésent et omniscient dans la vie des citoyens», écrit-il. Selon lui, la volonté d'instaurer un échange automatique d'informations financières en Suisse permettrait à l'Etat de s'immiscer encore plus dans la vie privée de ses habitants. Avec de telles mesures, les transactions et les modes de vie des citoyens pourraient être enregistrés, puis utilisés à mauvais escient.

«Un bien central»

La protection de la sphère privée, «un bien central dans une société libérale», est certes déjà inscrite dans la Constitution en tant que droit fondamental, écrit le comité. L'actualité politique montre toutefois que, même en Suisse, ce droit fondamental doit être clarifié. L'initiative «Oui à la protection de la sphère privée» le permet en préservant le secret bancaire au niveau suisse, estiment ses auteurs.

Le texte exige qu'un tribunal détermine s'il existe un soupçon fondé d'infraction fiscale. Si tel est le cas, des tiers seront autorisés à fournir des données aux autorités cantonales. Aujourd'hui, celles-ci ne disposent de ces informations qu'en cas de fraude avérée.

Avec les mesures proposées par l'initiative, les données personnelles des citoyens sont protégées. Le texte détermine également de façon claire les règles visant à punir les cas d'infractions fiscales graves.

Le comité d'initiative attend des autorités qu'elles n'entreprennent aucune démarche visant à introduire un échange automatique de données fiscales avant que la population se soit exprimée sur l'initiative populaire.

Sans les banquiers

Pour l'Association suisse des banquiers, l'initiative répond à une préoccupation légitime, écrit-elle dans un communiqué. Les banques estiment toutefois qu'elle est inadéquate et elles ne soutiendront pas le texte.

La protection de la sphère privée est déjà suffisamment ancrée dans la Constitution et dans la loi: inutile donc d'y ajouter un article séparé. Une telle adaptation entraverait fortement toute adaptation future du droit fiscal.

De plus, avec l'initiative, la soustraction simple d'impôt reste possible et trouve même un ancrage constitutionnel. Ceci est contraire à l'objectif d'une place financière fiscalement conforme, ajoutent les banquiers. (ats)

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