Actualisé 15.06.2011 à 13:28

Fusillade sur l'A1

La famille fait recours contre le décision

La procédure contre l'agent de police vaudois qui avait tué le passager d'une voiture volée dans le tunnel de Sévaz sur l'A1, en avril 2010, a été classée. La famille a déjà annoncé qu'elle ferait recours.

Le procureur général du canton de Fribourg classe la procédure contre l'agent de police vaudois impliqué dans les évènements du 18 avril 2010 sur l'autoroute A1. La famille du jeune français ayant perdu la vie au cours de la course- poursuite va faire recours contre cette décision.

Le Ministère public arrive à la conclusion que l'agent a respecté les directives policières en matière de barrages routiers et d'engagement de l'arme. Il avait des raisons concrètes de se sentir menacé d'un danger imminent pour son intégrité corporelle et celle de son collègue, au vu de la vitesse et de la trajectoire de l'Audi RS6 à intercepter, a indiqué mercredi le procureur dans un communiqué de presse.

L'ordonnance de classement totalisant 44 pages a été émise en date du 10 juin. Les parties disposent d'un délai de 10 jours pour faire recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal. La famille a déjà fait connaître sa volonté de recourir.

Action en réparation contre l'Etat de Vaud

Pour elle, «c'est comme si l'Etat avait tué leur fils et frère une seconde fois», note son avocat Jean-Pierre Garbade dans un communiqué de presse. Quelle que soit l'issue de la procédure pénale dans le canton de Fribourg, la famille compte engager une action en réparation contre l'Etat de Vaud.

De son côté, la police vaudoise a fait part de «sa satisfaction». «Mes pensées vont encore une fois vers la famille du jeune homme», déclare le commandant de la police Jacques Antenen dans un communiqué. «Mais je pense également à mes collaborateurs, et à leurs familles, qui ont aussi été des victimes indirectes de cette affaire». Il rappelle avoir d'emblée contesté «toute idée de bavure».

Pour mémoire, un cambriolage a été perpétré l'an dernier dans un garage à Lyss (BE) durant la nuit du 17 au 18 avril. Les auteurs présumés, qui avaient pris place dans trois véhicules volés, ont été pris en chasse par les polices fribourgeoise et vaudoise sur l'autoroute A1, chaussée Jura.

L'un de ces véhicules a pu être intercepté, à la hauteur de Sévaz (FR), dans le tunnel de Lully, suite à l'installation par la police vaudoise d'un barrage routier. Au cours de l'interception, 7 coups de feu ont été tirés, dont le premier a été fatal pour le passager du véhicule en fuite, un jeune ressortissant français. Celui-ci est décédé sur place.

Directives respectées

Au terme de l'instruction, le procureur général Fabien Gasser a estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour condamner l'agent. Selon lui, il a respecté les directives policières et il avait des raisons de se sentir menacé.

Il ne pouvait pas non plus supposer l'existence d'un passager, lequel se tenait affaissé sur son siège, précise le magistrat. «Ses tirs visaient le bas de la voiture, dans le but de la stopper dans sa course. En raison de la vitesse et de la trajectoire du véhicule, le premier tir a touché le bas du pare-brise avant et entraîné le décès du passager». Les trois tirs suivants ont touché le bas du véhicule.

Conformément à la loi

De l'avis du procureur, un éventuel homicide par négligence ne peut pas être retenu, car le policier peut se prévaloir d'avoir agi conformément à la loi, de sorte qu'il n'est pas punissable. Quant aux trois derniers tirs, «ils ont uniquement touché le mur du tunnel et semblent avoir été tirés de manière non intentionnelle, suite au passage du véhicule à une distance d'1,2 mètre de l'agent».

Aucune absence de scrupules permettant de retenir une mise en danger au sens de la loi ne peut être mise retenue pour ces trois derniers tirs. Le Ministère public précise encore que l'agent a immédiatement déclaré qu'il était effondré par l'issue tragique des évènements. (ats)

La famille est effondrée et va faire recours

Les proches du jeune homme tué ont immédiatement réagi au classement de l'affaire. Il dénoncent une «décision politique» du Procureur général, dont les conséquences seraient inimaginables si elle devait s’appliquer à d’autre cas. Dans un communiqué de presse diffusé mercredi matin, la famille démonte l’argumentaire du Ministère public. Elle a annoncé qu'elle allait faire recours.

Sur l’usage de l’arme, elle rappelle notamment que «selon les directives et la jurisprudence, un gendarme n’a le droit de tirer pour stopper une voiture afin d’arrêter un suspect qu’en tout dernier recours et uniquement s’il a commis des infractions graves qui ont mis en danger la vie d’autrui.» La famille souligne aussi que le Procureur admet que les faits se sont déroulés sur l’autoroute à une heure ou la circulation n’était pas dense et que l’excès de vitesse est un délit mais pas une crime.

«En mettant une herse, les gendarmes savaient que cela leur permettrait d’arrêter le suspect plus facilement et sans faire usage d’une arme», ajoute encore les proches du défunt.

La famille récuse aussi la notion de légitime défense. «La loi ne permet de se prévaloir d’une légitime défense qu’à celui qui n’a pas lui-même provoqué la menace imminente dont il se plaint d’avoir été victime.» Or, selon elle, les gendarmes en installant une herse ont provoqué cette situation de «menace imminente».

Le communiqué se conclue: «Pour la famille, c’est comme si l’Etat avait tué leur fils et frère une seconde fois.»

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