Affaire UBS aux Etats-Unis: La FINMA n'avait pas le droit de transmettre des données
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Affaire UBS aux Etats-UnisLa FINMA n'avait pas le droit de transmettre des données

La décision de la FINMA de transmettre les données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines viole le droit suisse. Selon le Tribunal administratif fédéral, ni la loi sur les banques, ni le droit de nécessité constitutionnel ne peuvent être invoqués.

Eugen Haltiner président de la Finma.

Eugen Haltiner président de la Finma.

Le jugement du TAF, publié vendredi, constitue une étape supplémentaire dans la saga de l'affaire UBS entamée début 2009.

Le 18 février dernier, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ordonne la remise des données d'environ 300 clients américains de l'UBS au fisc américain (IRS). Avec son «coup», la FINMA courcircuite la procédure de demande d'entraide administrative en cours.

Le TAF essaiera de stopper la transmission des données par une interdiction superprovisoire, mais cette dernière arrive trop tard. Plusieurs clients américains portent ensuite plainte contre la décision de la FINMA auprès du TAF.

Pas de base légale

La décision du TAF leur donne maintenant raison. Avec les informations transmises, les autorités américaines seraient en mesure de dresser un profil très exact des personnes concernées, ce qui représente un empiètement considérable dans la sphère privée, souligne le TAF.

Pour une telle intervention, une base légale explicite aurait été nécessaire. Or les articles 25 et 26 de la loi sur les banques, sur lesquels s'est basée la FINMA, ne suffisent pas. Si ces dispositions permettent à la FINMA de prendre des mesures protectrices en cas de risque d'insolvabilité d'une banque, elles ne l'autorisent pas à remettre directement des données de clients.

Le droit de nécessité constitutionnel ne peut pas non plus être invoqué, poursuit le TAF. Le Conseil fédéral est le seul, avec le Parlement, à pouvoir en faire usage. Même s'il a chargé la FINMA de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une procédure pénale contre UBS, il ne s'est pas prononcé sur le moyen pour y parvenir.

Et le fait que la FINMA ait consulté le Conseil fédéral avant de demander la transmission des données ne change rien. Elle ne peut pas faire usage du droit de nécessité à la place du Conseil fédéral, conclut le TAf.

Victoire d'étape

Selon l'avocat des plaignants, Andreas Rüd, l'arrêt du TAF constitue une importante victoire d'étape pour ses clients. Il s'attend maintenant à ce que la FINMA ou l'UBS porte l'affaire devant le Tribunal fédéral (TF), a-t-il indiqué vendredi à l'ATS. Il est dès lors trop tôt pour évaluer les conséquences du jugement du TAF, a-t-il ajouté.

La FINMA n'a pour l'instant pas indiqué si elle allait faire recours auprès du TF. Dans un communiqué vendredi, elle n'exclut pas cette possibilité, mais fait savoir qu'elle souhaite examiner l'arrêt du TAF «avec minutie» avant de prendre une décision.

Eviter le pire

Côté politique, le PDC a indiqué qu'il espérait un recours de la FINMA. Le parti reste convaincu que la décision de l'autorité de surveillance a permis d'éviter le pire. Un avis partagé par le PLR, qui rappelle que la FINMA - et la Suisse - se trouvaient alors sous une très forte pression.

Le PS, les Verts et l'UDC se montrent en revanche satisfait du jugement du TAF. Soulignant le rôle «douteux» joué par la FINMA, les trois partis exigent la création d'une commission d'enquête parlementaire. Le Parlement se prononcera lors de la session de mars.

Quant au Conseil fédéral, il prend acte de la décision du TAF et refuse de s'exprimer avant d'avoir effectué une première analyse de la situation.

Autre procédure en cours

Dans le cadre d'une autre procédure, la Suisse et les Etats-Unis ont signé un accord sur les données des clients de l'UBS le 19 août. Sur la base de cet accord la Suisse doit livrer des informations sur 4450 clients de l'UBS soupçonnés de fraude fiscale.

A la fin de l'année 2009, l'Administration fédérale des contributions avait autorisé la remise de données pour environ 600 dossiers. Ces décisions peuvent toutefois être contestées auprès du TAF. Les premiers arrêts ne devraient pas tomber avant le mois de juillet. (ats)

Un recours pas exclu

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) n'exclut pas de faire recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral. Elle entend maintenant examiner l'arrêt du TAF avec minutie avant de prendre une décision.

La FINMA a fondé sa décision de transmettre les données d'environ 300 clients aux autorités américaines sur les articles 25 et 26 de la loi sur les banques, rappelle-t-elle dans un communiqué vendredi. Ces dispositions lui confèrent le pouvoir d'ordonner des «mesures protectrices» qui ne sont pas définies de manières exhaustives par la loi, précise la FINMA.

La FINMA a ordonné la transmission de données bancaires après en avoir discuté avec le Conseil fédéral. Elle estimait que seule cette solution pouvoit empêcher une plainte pénale des autorités américaines contre la banque. Cette plainte aurait mis en danger l'existence de la banque, détérioré ses liquidités, et menacé la place économique suisse, ajoute-t-elle.

Dans son jugement publié vendredi, le TAF considère que la décision de la FINMA de transmettre les données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines n'est pas conforme au droit suisse. /ats

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