Evasion fiscale : La France va durcir ses mesures
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Evasion fiscale La France va durcir ses mesures

Haro sur la fraude fiscale, a décidé la France. Le gouvernement de l'Hexagone refuse en ce sens un accord avec la Suisse.

La France veut encore renforcer ses mesures contre la fraude fiscale, notamment en portant de 3 à 10 ans le délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, a annoncé la ministre du Budget Valérie Pécresse. Elle a aussi écarté tout accord spécifique avec la Suisse.

«Je le dis clairement, nous ne souhaitons pas nous engager dans le dispositif proposé par l'association des banques suisses, parce que cela nous conduirait à accepter de transiger avec nos principes», a-t-elle déclaré jeudi lors d'une conférence de presse.

«Avec ce dispositif, les contribuables ne seraient même plus tenus de déclarer les comptes qu'ils détiennent en Suisse» et la fiscalité française sur le patrimoine, «qu'il s'agisse de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de succession, ne pourrait plus s'appliquer», a-t-elle fait valoir.

Le gouvernement français, qui n'avait pas exclu dans un premier temps de conclure un accord de ce type avec la Suisse, comme l'ont fait l'Allemagne et le Royaume-Uni, s'est ravisé.

Ces traités conclus, dits «Rubik», prévoient que les personnes domiciliées dans ces deux pays peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, tout en préservant leur anonymat. En contrepartie, l'administration suisse leur prélèvera un impôt et le reversera au fisc du pays d'origine.

Pas une «place de contournement»

Un tel choix «appartient à la France», a réagi à Paris la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, selon l'AFP. La cheffe de la diplomatie a abordé la décision de la France avec le Premier ministre français François Fillon, a-t-elle indiqué à la presse à la sortie d'un entretien d'une heure à Matignon.

«J'ai expliqué un peu la manière dont ça fonctionne. J'ai dit que la Suisse avait une politique de l'argent taxée et qu'il n'était pas question de servir de place de contournement pour des contribuables qui voulaient échapper au fisc de leur pays d'origine», a-t-elle ajouté.

Dans cette optique, «nous mettons en place maintenant des conventions de double impositions aux normes de l'OCDE avec toute une série de pays», a répété la présidente de la Confédération.

Taux de réponse jugé insatisfaisant

Rallonger trois à sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit «permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi», selon Valérie Pécresse. Se voulant «diplomate», elle s'est refusée à communiquer la liste des pays dans le collimateur des autorités françaises.

Indiquant qu'au cours des huit premiers mois de l'année 2011, «plus de 230 requêtes ont été formulées par la France à 18 Etats - Andorre, Suisse, Liechtenstein, Malte, Jersey, etc.», la ministre a précisé que le taux de réponse était de seulement 30 %, parfois simplement pour confirmer des informations connues.

Selon Philippe Parini, directeur général des finances publiques françaises, la Suisse n'a apporté que 20 % de réponses aux 80 demandes adressées par la France au cours de cette période. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a indiqué à l'ats qu'elle ne commentait pas des chiffres liés aux procédures d'entraide administrative en cours.

Suisse irritée

Au sommet du G20 à Cannes début novembre, Nicolas Sarkozy avait dénoncé des «déficiences» dans les efforts de la Confédération, qui ne figure plus sur la liste des paradis fiscaux. Les autorités helvétiques avaient vivement réagi aux critiques du président français. La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf avait «exprimé son étonnement» au sujet de ces critiques.

Et la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey avait affirmé à la TSR que «Nicolas Sarkozy a probablement un problème avec nous, je ne sais pas lequel». Elle avait indiqué avoir convoqué l'ambassadeur de France à Berne, pour lui signifier le «mécontentement» de la Suisse sur «cette manière de faire». (ats/afp)

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