Suisse: «La garde alternée doit être mieux ancrée dans la loi»

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Suisse«La garde alternée doit être mieux ancrée dans la loi»

La garde alternée peut être imposée juridiquement depuis 2017. Or dans les faits, peu de pères l’obtiennent. Une motion veut changer cela.

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mwa/ofu
«Les juges attribuent majoritairement la garde à l’un des parents», dénonce le conseiller national valaisan Sidney Kamerzin (Le Centre).

«Les juges attribuent majoritairement la garde à l’un des parents», dénonce le conseiller national valaisan Sidney Kamerzin (Le Centre).

Photo: Getty Images

Les pères en instance de divorce sont nettement mieux lotis qu’il y a dix ans. L’autorité parentale conjointe est accordée dans presque tous les cas. Elle permet de participer aux décisions sur les questions difficiles. Mais lorsqu’il s’agit de la garde des enfants, les pères sont perdants dans neuf cas sur dix. C’est ce que montre une enquête de l’Office fédéral de la statistique datant de 2020. Ce résultat semble contradictoire, d’autant plus que la garde alternée peut être imposée par la justice depuis 2017.

Motion discutée mi-mai

Reste que dans la pratique, il en va autrement: «De nombreux pères veulent la garde partagée, mais ne l’obtiennent pas», explique le conseiller national Sidney Kamerzin (VS/Le Centre). Selon lui, ce sont les tribunaux de première instance qui en sont responsables. «Les juges attribuent majoritairement la garde à l’un des parents.» C’est pourquoi les vis juridiques doivent être resserrées une nouvelle fois, estime-t-il. «La garde alternée doit être mieux ancrée dans la loi et davantage prise en compte», déclare le Valaisan. Sa motion sera discutée à la mi-mai par la Commission juridique. Il peut compter sur le soutien de l’UDC, comme il le dit.

«Il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de pouvoir établir et maintenir avec ses deux parents une relation durable et équilibrée, et donc de pouvoir bénéficier d’une stabilité relationnelle dès la séparation, ce que ne permet pas pleinement le droit actuel», affirme Sidney Kamerzin. Et d’ajouter: «Il est établi que dans la majorité des cas, l’intérêt supérieur de l’enfant est généralement mieux préservé par une garde partagée qu’avec une garde unique avec droit de visite usuel. Et dans les cas de conflits parentaux, même élevés, il n’est pas plus prétérité qu’avec une garde unique, le facteur le plus déterminant étant la qualité de la relation des parents respectifs avec leur(s) enfant(s).»

Changement de mentalité

L’association faîtière des organisations masculines et paternelles suisses, männer.ch, fait également preuve de compréhension pour la requête de Sidney Kamerzin. En revanche, la directrice de la Fédération suisse des familles monoparentales, Yvonne Feri, n’est pas très enthousiaste à l’égard de la motion de Sidney Kamerzin. «La motion est encore trop précoce.» Pour ancrer la garde partagée dans la loi, il faudrait un changement de mentalité dans la société, estime-t-elle.

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