Actualisé 12.06.2009 à 08:25

Assurance invalidité

La hausse de la TVA entrera bien en vigueur en 2011

Un jour après le Conseil des Etats, le National a entériné vendredi le report d'un an de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée destinée à remettre à flot l'assurance invalidité (AI), fortement endettée.

Les conseillers nationaux ont approuvé cette modification de dernière minute par 112 voix contre 8 et 74 abstentions. Les voix les plus critiques sont venues de l'UDC, qui a toujours fustigé l'idée de relever la TVA en faveur de l'AI. Ce revirement, quelques semaines avant la votation populaire prévue le 27 septembre, est un «affront», a dit le Zurichois Toni Bortoluzzi.

Les démocrates du centre ont aussi mis en doute la régularité juridique du procédé. «Nous ne sommes pas dans une république bananière», a tenté de faire valoir le chef du groupe Caspar Baader (BL). La tentative de l'UDC de torpiller le relèvement même du taux de TVA a fait chou blanc, par 129 voix contre 60.

Il ne s'agit que d'un report d'une année, de 2010 à 2011, motivé par une très grave crise économique, ont retorqué les représentants des autres partis. Dans le contexte actuel, précipiter une hausse des prélèvements serait la pire solution. Et d'insister sur le fait que l'adaptation du calendrier ne change rien sur le fond du projet.

Pascal Couchepin est venu à la rescousse de la majorité. «Ce qui est inhabituel n'est pas faux juridiquement», a-t-il relevé, arguant que tant l'esprit que la lettre de la loi avaient été respectés. Le ministre démissionnaire a lui aussi souligné l'enjeu du scrutin à venir pour garantir l'avenir de l'AI et l'ensemble du système social.

Tergiversations

Le Parlement avait refusé jusqu'ici de changer son fusil d'épaule, malgré le sursis accordé ce printemps par le gouvernement. Plusieurs voix se sont en effet élevées depuis le début de l'année pour mettre en garde sur l'issue de la votation au regard des difficultés conjoncturelles.

Les milieux économiques, economiesuisse en tête, n'avaient pas caché leurs réserves à ce propos. Le rôle joué par ces acteurs, partenaires incontournables pour mener campagne, dans la décision de report avait longuement occupé les conseillers aux Etats lors de leur débat de jeudi.

Conséquence de la décision des Chambres fédérales, le relèvement provisoire pour l'AI sera valable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017, au lieu de 2010-2016. Le taux usuel de TVA passera durant cette période de 7,6 à 8 % et celui pour les produits de première nécessité de 2,4 à 2,5 %. Le taux spécial pour l'hôtellerie grimpera de 3,6 à 3,8 %.

Nouveau déficit

Le Conseil fédéral a d'emblée annoncé son soutien au report de l'entrée en vigueur de cette hausse, car son impact financier est jugé peu important pour l'AI et l'AVS. L'assurance invalidité sera confrontée en 2010 à un nouveau déficit d'environ 1,5 milliard, comparable à ceux enregistrés précédemment.

Sa dette envers l'AVS atteindra alors quelque 16 milliards à la fin de l'an prochain. Dans la foulée, la Confédération devra verser dans ce fonds 30 millions de francs de plus par année pour les intérêts de la dette. Cette mesure est, elle aussi, limitée à fin 2017.

(ats)

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