Aide au suicide : La justice européenne fait volte-face
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Aide au suicide La justice européenne fait volte-face

Le verdict rendu l'an dernier par la Cour européenne dans une question d'aide au suicide pour une Zurichoise connaît un rebondissement inattendu.

La Grande Chambre de l'instance européenne l'a invalidé après avoir appris que l'intéressée, une Zurichoise, était décédée avant son verdict.

En mai 2013, la Cour européenne avait pointé du doigt les lacunes du droit suisse en matière d'aide au suicide. Elle avait accepté la requête de l'octogénaire, qui s'était plainte de n'avoir pas pu obtenir une dose létale de médicaments afin de se suicider.

Dans son recours, cette femme, qui ne souffre d'aucune pathologie clinique, expliquait ne plus pouvoir supporter son déclin. N'ayant trouvé aucun médecin disposé à lui remettre du pentobarbital, elle s'était adressée sans plus de succès à la Direction de la santé du canton de Zurich.

Après que le TF avait confirmé le refus, elle avait soumis sa demande à la Cour européenne, qui l'avait acceptée. Celle-ci avait jugé que le droit suisse ne définissait pas avec suffisamment de clarté les conditions dans lesquelles le suicide assisté était autorisé.

L'affaire aurait pu en rester là si la Suisse n'avait pas décidé de soumettre le cas à la Grande Chambre de la Cour européenne. Dans un arrêt diffusé mardi, celle-ci constate que la requérante a «entendu l'induire en erreur».

La haute instance lui reproche d'avoir pris «des précautions spécifiques pour éviter que la nouvelle de son décès ne fût révélée à son avocat et en définitive à la Cour afin d'empêcher cette dernière de mettre fin à la procédure.»

Abus de droit

Considérant qu'il y a eu abus de droit, la Grande Chambre indique que les conclusions de l'arrêt rendu en mai dernier par les juges de Strasbourg perdent «toute validité juridique». Elle révèle que la recourante, née en 1931, est décédée le 10 novembre 2011, soit une année et demie avant le verdict de la Cour européenne, qui était tombé en mai 2013.

Parallèlement à la procédure devant la Cour, l'octogénaire avait renouvelé sa demande pour obtenir une dose létale de médicaments et avait pu mettre fin à ses jours avec l'assistance d'Exit. La Cour n'a eu connaissance du décès qu'en début d'année, après que le gouvernement suisse s'était renseigné auprès de la commune de domicile de l'octogénaire.

Serpent de mer

En 2012, les Chambres fédérales avaient refusé d'adopter une nouvelle réglementation relative à l'aide au suicide. Le dossier est un resté serpent de mer.

L'euthanasie active directe reste interdite en Suisse. En revanche, l'euthanasie active indirecte (soulager les douleurs d'un malade avec des doses de sédatif susceptibles de raccourcir sa durée de vie) et l'euthanasie passive (renoncer aux mesures prolongeant la vie du malade) ne sont en revanche pas punissables sous certaines conditions.

Les personnes désireuses de se faire aider pour mettre fin à leur vie doivent avoir la capacité de discernement, être suffisamment informées, ne subir aucune pression et exprimer durablement cette volonté de mourir. (ats)

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