La libéralisation du dernier kilomètre risque de poser problème
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La libéralisation du dernier kilomètre risque de poser problème

La nouvelle loi sur les télécommunications (LTC) va entrer en vigueur le 1er avril.

Le point principal de la loi, la libéralisation du dernier kilomètre, risque toutefois de poser problème dans son application, craint la ComCom.

«Une chose est d'adopter les lois, une autre est de les appliquer», a déclaré jeudi à Zurich Marc Furrer, président de la Commission fédérale de la communication (ComCom), à l'occasion de la conférence de presse annuelle de l'instance.

Swisscom demande 31 francs pour l'accès au dernier kilomètre (»last mile») par mois et par raccordement. Il justifie ce prix par le coût élevé des infrastructures. La libéralisation du dernier kilomètre de raccordement téléphonique entre le central et l'abonné (last mile) ne concerne que le fil de cuivre, et non d'autres technologies comme la fibre optique.

Négociations

Suite à l'offre du géant bleu, des négociations doivent être menées entre les fournisseurs pendant trois mois. Si aucun accord n'a été trouvé jusque-là, la ComCom fixera les prix et les conditions. Dans l'intérêt des consommateurs, la commission cherchera à terminer la procédure au plus vite. Un article de la loi prévoit que la durée de celle-ci ne peut dépasser sept mois.

Reste qu'un éventuel recours de Swisscom devant le Tribunal fédéral administratif risque de faire traîner encore davantage la procédure. «En cas de recours, la régulation ex-ante, comme c'est le cas dans l'Union européenne (UE), serait plus efficace que la régulation ex-post actuellement en vigueur», souligne Marc Furrer.

La régulation ex-ante ne reconnaît pas le principe de la primauté des négociations. Les autorités de régulation de l'UE peuvent ainsi intervenir de manière indépendante et anticipée sur les marchés où la concurrence ne joue pas. «Une solution négociée serait idéale. Mais chaque partie doit être disposée à négocier», a ajouté M. Furrer.

Libéralisation tardive

Le président de la ComCom qualifie le dégroupage de «solution de transition nécessaire, même si elle intervient tardivement». Le développement technologique rapide de la VDSL, prolongement de l'ADSL, et de la fibre optique (FTTC) dépassent une procédure législative lente.

Autre application de la nouvelle loi, la ComCom renouvelle les concessions GSM des trois principaux opérateurs de téléphonie mobile en Suisse. Les concessions de Swisscom Mobile, Orange et Sunrise, qui arrivent à échéance fin mai 2008, sont prolongées de cinq ans.

Cette décision harmonise les échéances avec celles des concessions de Tele2 et de In&Phone, qui sont valables jusqu'à fin 2013. Ces concessions GSM (pour Global System for Mobile Communication) permettent l'exploitation de la technologie UMTS (téléphonie mobile de 3e génération) dans un domaine de fréquences jusqu'alors exclusivement prévu pour le GSM.

Protection des consommateurs

La LTC compend en outre des mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs contre les présélections abusives. L'objectif est d'assurer une meilleure protection des consommateurs lors de la conclusion orale du contrat, c'est-à-dire d'éviter les changements d'opérateur téléphonique contre la volonté des consommateurs.

Saisie de nombreuses plaintes pour abus, la Fédération romande des consommateurs (FRC) a salué dans un communiqué ces mesures réclamées de longue date. La FRC rappelle toutefois qu'en cas de démarchage téléphonique la vigilance reste de mise car cela ne mettra pas un terme aux autres abus liés au démarchage téléphonique. (ats)

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