Stations-service suisses: La libéralisation peut être attaquée jusqu'au 7 avril

Selon le droit en vigueur, les stations-service ne peuvent pas employer leur personnel pour vendre certains articles entre 01h00 et 05h00 ainsi que le dimanche. Durant ces périodes, elles doivent fermer l'accès à une partie de leur surface de vente alors que des employés peuvent être présents pour le carburant et la cafétéria.

La révision de la loi sur le travail vise à mettre fin à cette distinction. La libéralisation sera limitée aux stations situées sur les aires d'autoroute et le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs. Exclus donc les magasins se trouvant sur les voies d'accès aux grandes villes.

Les opposants dénoncent une péjoration des conditions de travail du personnel ainsi qu'une tactique visant à libéraliser les horaires des magasins par étapes successives. La gauche, les syndicats ainsi que des représentants des Eglises se lanceront dans la bataille référendaire.

Parmi les autres textes adoptés par le Parlement en décembre figurent la révision de la loi sur le personnel ou la loi sur les mesures d'accompagnement qui prévoit une responsabilité solidaire entre entreprises et sous-traitants en cas d'abus.

Lois urgentes

La révision de la loi sur l'asile fait aussi partie du lot. Jusqu'ici, c'est toutefois la précédente mouture, adoptée sous forme de loi urgente en septembre, qui fait l'objet d'un référendum.

Situation similaire concernant la loi sur les épidémies. Mais là c'est la révision «normale» qui est attaquée. Pour éviter un vide juridique en matière d'approvisionnement en médicaments, le Parlement a ensuite repris certaines dispositions sous forme de loi urgente.

Une loi urgente en vigueur dans la foulée de son adoption par les Chambres. Elle peut faire l'objet d'un référendum. Mais elle est au moins appliquée pendant un an, la suite dépendant du résultat d'une éventuelle votation. (ats)