Assurance maladie: La liberté de contracter par la bande a été refusée
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Assurance maladieLa liberté de contracter par la bande a été refusée

Le Conseil national a renoncé à jouer les apprentis-sorciers en matière de libre-choix du médecin par le patient.

Par 87 voix contre 80, il a refusé mercredi de profiter des mesures visant à endiguer la hausse des coûts de la santé pour introduire la liberté de contracter.

La droite économique avait créé la suprise en obtenant de justesse gain de cause au sein de la commission préparatoire. Elle propose d'inscrire dans les dispositions transitoires que les assureurs continueraient de rembourser les soins fournis par tous les prestataires en 2010 et en 2011. Mais ils pourraient choisir dès 2012 les médecins avec lesquels ils veulent collaborer.

UDC et PLR n'ont pas eu le même succès devant le plénum. Il ne faut pas bâcler ce dossier mais réfléchir à des modèles comme les réseaux de médecins, leur a-t-on répondu du côté du PDC et du camp rose-vert. La majorité a également évoqué les menaces de référendum de la part de la Fédération des médecins suisses (FMH).

Si le peuple devait se prononcer et qu'il vote «non», tout le paquet de mesures urgentes échoira à fin 2010 et non pas à fin 2012 comme prévu.

La levée de l'obligation de contracter est un véritable serpent de mer. Elle est décriée par la gauche et les médecins qui craignent que les assurés en fassent les frais: ils ne pourraient plus librement choisir leur prestataire de soins et seraient à la merci des listes établies par les caisses maladies.

Le Parlement a renoncé jusqu'ici à imposer une telle mesure. Pourtant favorable à une telle réforme, le ministre de la santé Pascal Couchepin aussi estimé qu'il ne fallait pas «jouer» avec la législation. Vu que le paquet de mesures urgentes doit échoir à fin 2012, la liberté de contracter inscrite dans ce cadre ne pourrait durer qu'une année. (ats)

Refus salué

Tant les médecins que les hôpitaux saluent la décision du Conseil national de ne pas profiter des mesures visant à endiguer la hausses des coûts de la santé pour introduire la liberté de contracter. Il faut maintenant songer à établir des réseaux de soins, estiment-ils.

Un consensus semble se dégager en faveur du managed care, ou les réseaux de soignants. Pour la Fédération des médecins suisse FMH, il importe de poursuivre la «discussion constructive» entamée à ce sujet avec les différents acteurs de la santé, explique son président Jacques de Haller. «Je suis très soulagé», a-t-il indiqué mercredi à l'ATS.

Pour le praticien, un «oui» du Conseil national aurait constitué une «provocation» qui aurait bloqué ce début de discussion constructive. Lorsque les réseaux de soins seront en place, le débat sur la liberté de contracter n'aura plus de raison d'être, car les moutons noirs ne seront pas englobés dans ces réseaux, explique-t- il. La FMH avait brandi la menace du référendum au cas où la liberté de contracter aurait passé la rampe.

Président de l'organisation faîtière des hôpitaux suisses H&, le conseiller national Charles Favre (PLR/VD) est sur la même longueur d'ondes: sur le principe, H& ne s'oppose pas à ce que les assureurs puissent choisir les prestataires de soins qu'ils remboursent. Mais ce n'est pas un projet qu'il faut mener «à la hussarde» comme le proposait la commission, estime M. Favre.

Avant de songer à introduire la liberté de contracter, il faut d'abord réguler la compensation des risques entre caisses maladie, explique le président de H&.

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