La loi antihooligans inquiète les experts
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La loi antihooligans inquiète les experts

La loi fédérale sur le hooliganisme porte atteinte aux droits constitutionnels de la population, ont critiqué vendredi les commissaires suisses à la protection des données.

La Confédération ne dispose d'aucune base constitutionnelle pour instaurer préventivement des interdictions générales de périmètre, une obligation de s'annoncer à la police ou une garde à vue de personnes, selon Markus Schefer, de l'Université de Bâle.

Il a aussi critiqué la banque de données sur les hooligans et la non-réglementation de la protection juridique des concernés. Les commissaires ne contestent pas la nécessité de mesures supplémentaires dans le cadre de l'Eurofoot 2008 en Suisse. Mais ils appellent au respect des principes constitutionnels en cas d'atteinte aux droits des citoyens.

(ats)

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