Révision du Code pénal: La loi n’inclura pas le consentement pour déterminer s’il y a viol
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Révision du Code pénalLa loi n’inclura pas le consentement pour déterminer s’il y a viol

Une commission met en consultation des modifications de la loi qui punit les crimes sexuels. Insuffisantes, selon la gauche et Amnesty.

La consultation sur ce projet dure jusqu’au mois de mai. Mais dès le premier jour, il s’est déjà pris une volée de bois vert. 

La consultation sur ce projet dure jusqu’au mois de mai. Mais dès le premier jour, il s’est déjà pris une volée de bois vert.

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La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a ouvert lundi une consultation autour d’une révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Comme le relève le rapport explicatif, des débats «dans l’opinion publique» ont lieu autour de la notion de consentement. Doit-il y avoir un refus explicite avant un acte sexuel pour conclure à un viol, ou peut-on se baser sur l’absence d’un consentement explicite?

Plutôt «Oui, c’est oui» ou «Non, c’est non»?

La commission ne veut rien changer de ce point de vue. «Même si la solution du consentement est largement discutée au sein du public, elle n’a pas vraiment été examinée et développée par les milieux scientifiques compétents. Les opposants à cette solution craignent d’importantes difficultés à établir la preuve, un renversement du fardeau de la preuve et une violation de la présomption d’innocence», estime la commission.

Les premières réactions n’ont pas tardé à fuser. «Alors que de nombreux pays européens modernisent leur code pénal, le projet mis en consultation demeure largement insuffisant. La violence sexuelle reste définie de façon patriarcale et stéréotypée. Il ne correspond pas à la réalité que trop de victimes vivent et maintient une définition dépassée du viol.», note la sénatrice verte Lisa Mazzone (Verts/GE) via un communiqué.

Les victimes, pas seulement des femmes

«Insuffisant et décevant», jugent également les Femmes* socialistes. «Toute relation sexuelle non consentie doit être reconnue comme un viol, quels que soient le genre ou le corps de la personne concernée», disent-elles dans leur communiqué. L’une des revendications: que le viol ne soit plus uniquement reconnu si la victime est féminine.

Le projet de loi créé quelque chose de nouveau: les «atteintes sexuelles», qui seraient considérées comme un délit (passible de trois ans de prison au maximum) et non comme un crime (ce qu’est un viol, passible de trois ans de prison au minimum). En ce qui concerne les atteintes sexuelles, les victimes ne seraient plus uniquement des femmes.

Pour Amnesty International, il s’agit d’une fausse bonne idée. «En qualifiant les pénétrations vaginales, anales et orales non consenties d’atteintes sexuelles, ce projet de loi crée une sorte de «faux viol», avec une peine plus légère, dit l’ONG dans sa prise de position.

La consultation dure jusqu’au 10 mai. Cantons, partis, associations, églises, universités, tous sont appelés à se positionner.

(ywe)

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