Lutte antiterroriste: La loi pourrait entraver le travail de la justice
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Lutte antiterroristeLa loi pourrait entraver le travail de la justice

La collaboration entre les services de renseignement et la justice pourrait pâtir de la nouvelle loi sur le renseignement, selon certains experts.

La Suisse risque, à l'instar de la France, de ne pas arriver à empêcher un terroriste de commettre un attentat bien qu'il ait été surveillé.

La Suisse risque, à l'instar de la France, de ne pas arriver à empêcher un terroriste de commettre un attentat bien qu'il ait été surveillé.

La nouvelle loi prévoit que les agents fédéraux puissent, moyennant autorisation, surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques.

Ces «recherches spéciales» ne seraient décidées qu'en dernier recours. L'aval du Tribunal administratif fédéral, puis du chef du Département fédéral de la défense, qui devra consulter ses collègues de justice et police et des affaires étrangères, serait également requis.

Couacs à craindre

La justice peut déjà recourir à des moyens intrusifs semblables, mais uniquement dans le cadre d'une procédure pénale. Si les services de renseignement agissent sans concertation avec elle, des couacs sont à craindre.

Les agents fédéraux pourraient ainsi apprendre, en surveillant un djihadiste sur le retour, qu'il planifie un attentat. Pour en savoir plus sur son réseau, ils pourraient poursuivre leur opération sans avertir les autorités de poursuite pénale. Résultat: ces dernières ne pourraient pas intervenir quand bien même la préparation d'une telle attaque pourrait être sanctionnée sans attendre.

Autre hypothèse: le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et la justice observent parallèlement une personne, mais n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la nécessité d'une intervention. Ces scénarios sont mis en avant par le professeur de droit pénal Rainer Schweizer, interrogé par l'ats. Selon lui, ces problèmes doivent être réglés à l'avance.

Disposition ambiguë

Or la loi ne le fait pas, comme le relève Markus Mohler, ancien chargé de cours de droit aux universités de Saint-Gall et Bâle. La disposition prévue est très ambiguë.

Selon cet article, lorsqu'une information est utile à d'autres autorités, les services de renseignement la mettent à leur disposition spontanément ou sur demande. Avec une telle formulation, la décision de répercuter ou non reste du ressort du SRC.

Si la loi ne prescrit pas ce qu'il est obligatoire de transmettre, elle fixe des limites. Ne peuvent être répercutées que les données comportant des indices fondés concernant une infraction dont la poursuite peut donner lieu à une mesure de surveillance comparable en vertu du droit de procédure pénale.

Selon le Conseil fédéral, il s'agit d'une mesure de protection visant à éviter de transmettre des informations sur des délits mineurs.

Autres problèmes

Les problèmes d'échange de données ne sont pas le seul point critiqué. Pour Thomas Hansjakob, procureur général de Saint-Gall, le grand défaut de la loi réside dans le fait que les renseignements récoltés par les agents fédéraux risquent de ne pas pouvoir être utilisés dans un procès pénal.

Rainer Schweizer parle lui de changement fondamental de système, les services de renseignement devenant une autorité d'investigation à part entière, parallèlement au Ministère public. Pis, ils pourront intervenir avant la commission d'un acte et les personnes surveillées auront moins de droits.

Markus Mohler souhaite poser la barre plus haut avant d'autoriser une recherche spéciale. Au Tribunal administratif fédéral, l'aval d'un seul juge ne devrait pas suffire: il faudrait confier la décision à un organe de trois magistrats.

Trop de pouvoirs

L'expert critique également la disposition qui permet, dans des situations particulières, au Conseil fédéral de confier au SRC des missions allant au-delà des objectifs de loi. Cela va beaucoup plus loin qui la récente législation visant à encadrer la marge de manoeuvre du gouvernement pour les cas exceptionnels. Selon lui, une base constitutionnelle fait en outre défaut.

Le National se penchera sur la loi sur le renseignement lors de la dernière semaine de la session de printemps. Les récentes attaques sanglantes de Paris et Copenhague ont apporté de l'eau au moulin de ses partisans. Une opposition demeure à gauche. (ats)

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