23.09.2020 à 15:51

SuisseLa loi sur la sécurité de l’information à bout touchant

Le Conseil national s’oppose toujours à l’utilisation du numéro AVS ainsi que le préconise le Conseil fédéral dans sa volonté d’améliorer la cybersécurité.

Comme l’a rappelé Alois Gmür (PDC/SZ), des organisations auront la possibilité d’utiliser le numéro AVS de manière temporaire.

Comme l’a rappelé Alois Gmür (PDC/SZ), des organisations auront la possibilité d’utiliser le numéro AVS de manière temporaire.

KEYSTONE

La loi sur la sécurité de l’information est à bout touchant. Le Conseil national n’a pas cédé quant à l’utilisation du numéro AVS par les autorités et les organisations concernées par la loi qui doivent identifier des personnes. Il a toutefois éliminé une autre divergence. Le dossier repasse au Conseil des Etats.

Le numéro AVS constitue le moyen le plus fiable d’identifier les personnes. «On y gagnera en sécurité et en efficacité», a soutenu Maja Riniker (PLR/AG).

Aujourd’hui déjà, plus de 9000 offices, hors des assurances sociales, utilisent cet identifiant, a précisé la ministre de la Défense Viola Amherd. Par ailleurs, le projet de modification de la loi sur l’AVS prévoit lui aussi son utilisation systématique par les autorités.

Rien n’y a fait. Les députés ont tenu bon et refusé l’utilisation du numéro AVS par 90 voix contre 87 et 9 abstentions. Ces organisations auront la possibilité d’utiliser ce numéro de manière temporaire, a rappelé Alois Gmür (PDC/SZ) au nom de la commission.

Les députés ont toutefois cédé sur le dernier point de discorde. Le Conseil fédéral ne devra pas consulter les commissions compétentes lorsqu’il fixe les objectifs et les coûts de la sécurité de l’information. Le Parlement a déjà cette compétence, a précisé la conseillère fédérale.

Destiné aux autorités

Le projet veut renforcer et sécuriser le fonctionnement de l’Etat. La loi offre un cadre moderne au domaine de la cybersécurité. La réglementation se fonde sur des normes internationales éprouvées. Le principe de la transparence dans l’administration n’est pas remis en cause.

La loi s’adresse en premier lieu aux autorités fédérales, y compris au Parlement, aux tribunaux fédéraux, au Ministère public de la Confédération et à la Banque nationale suisse. Un standard minimal sera introduit. Les particuliers et les acteurs du secteur de l’économie ne sont concernés que dans la mesure où ils exercent des activités sensibles sur mandat des autorités fédérales.

La collaboration avec les cantons qui devront assurer le même niveau de sécurité que la Confédération sera améliorée. Les cantons pourront recourir pour leurs propres besoins aux services spécialisés prévus. Ils seront également inclus dans l’organe de coordination pour la standardisation des mesures.

Contrôles de sécurité

Le Conseil fédéral souhaite lever le pied concernant les contrôles de sécurité, qui doivent assurer à l’embauche que certains employés ne présentent pas de danger. Il veut réduire leur nombre de quelque 80’000 par an au strict minimum nécessaire à l’identification de risques considérables pour la Confédération.

Seules les personnes qui exercent des activités sensibles devraient être concernées; il s’agit notamment des collaborateurs externes qui seront soumis à un contrôle systématique. Les magistrats cantonaux élus par le peuple ou par le parlement du canton ne devraient pas y être soumis.

Des contrôles de loyauté pourraient aussi être menés pour les personnes appelées à exercer des tâches policières ou de poursuite pénale dans le cadre de leur fonction. L’Autorité de surveillance du MPC pourrait recourir à ces contrôles. Le Secrétariat d’Etat aux migrations pourrait quant à lui faire vérifier la loyauté des interprètes et des traducteurs.

Les tiers auxquels la société nationale du réseau de transport attribue des fonctions critiques peuvent être soumis à un contrôle périodique de sécurité relatif aux personnes. Les autorités et organisations concernées pourront prendre des mesures dans les zones de sécurité. Les appareils de prises de vues et de son pourront être interdits.

(ATS/NXP)

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