Suisse: La loi sur les étrangers sera à nouveau débattue

La loi sur les étrangers doit de nouveau être adaptée. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement une réforme qui va de la protection des prostituées à l'aide au retour en passant par la transmission de données sur les passagers d'avion.

Le Conseil fédéral ayant décidé fin 2014 sur le conseil d'experts de supprimer le statut d'artiste de cabaret, la protection des personnes exerçant la prostitution et des victimes de violences sera renforcée dans la loi. Les victimes pourront être autorisées à un séjour temporaire même si leur activité est illégale. Elles encourront une sanction pénale, le juge pourra néanmoins y renoncer.

Toutes les personnes admises provisoirement en Suisse mais qui n'ont pas demandé l'asile devraient pouvoir bénéficier de l'aide au retour. Il s'agit d'inciter les étrangers dont l'admission provisoire a été levée à quitter volontairement le pays et d'éviter qu'elles ne déposent a posteriori une demande d'asile uniquement pour obtenir l'aide au retour.

L'interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur Etat d'origine ou de provenance sera renforcée. La règle qui existe déjà sera inscrite dans la loi et le fardeau de la preuve sera renversé.

La loi partira du principe que les réfugiés qui se rendent dans leur pays se placent de nouveau volontairement sous la protection de cet Etat. Les concernés devront prouver que ce n'est pas le cas dans la procédure immédiatement engagée pour leur retirer la qualité de réfugié.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ne pourra en revanche pas interdire à un réfugié de voyager dans des Etats voisins ou des Etats de transit s'il soupçonne que l'intéressé veut contourner l'interdiction de rentrer dans le pays. Le Conseil fédéral a abandonné cette idée très critiquée en consultation.

Elle a été jugée souvent impraticable et disproportionnée. Cela empêcherait un réfugié de rendre visite à des proches ayant fui leur pays vers un Etat voisin.

Le Conseil fédéral renonce également à confier au SEM le développement de critères d'assurance qualité pour encourager l'intégration. La grande majorité des cantons s'y sont opposés et le Parlement a déjà adopté une disposition plus complète sur le sujet en décembre.

Le Secrétariat pourra par ailleurs utiliser la vidéosurveillance à des fins sécuritaires comme moyens de preuve. Il conservera les enregistrements vidéo et sonores durant quatre mois et ne pourra les transmettre qu'aux autorités pénales.

La révision touche aussi aux frais des travailleurs détachés en Suisse. L'employeur devra rembourser en plus du salaire les frais de détachement comme ceux de voyage, de logement et de nourriture, mais le Conseil fédéral pourra limiter la durée de l'obligation de prise en charge des frais en cas de détachement de longue durée.

Les autorités communales de police obtiendront un accès direct au système central d'information sur les visas Schengen (C-VIS) et au système national sur les visas (ORBIS). Le fait que les grandes villes soient fréquemment confrontées à des personnes à identifier justifie cet élargissement des accès.

Afin de mieux lutter contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme, l'Office fédéral de la police (fedpol) pourra également accéder aux données sur les passagers du système API (Advance Passenger Information). Le Service de renseignement de la Confédération y a déjà accès, il obtient une base légale explicite.

Le projet a été complété à l'issue de la consultation. Le système d?information en vue de l?établissement de documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR) doit être supprimé. Avec l'aval des autorités concernées, le Conseil fédéral propose que les données de ce système soit enregistrées dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). (nxp/ats)