Actualisé 08.08.2017 à 19:57

Genève

La loi sur les frais de déplacement repoussée

La limitation des frais de déplacement entrera en vigueur une année plus tard qu'initialement prévu.

de
mpo
Keystone/Salvatore di Nolfi

Les pendulaires imposés à Genève peuvent souffler. La limitation de la déduction des frais de déplacement à 500 francs par année entrera en vigueur le 1er janvier 2017, au lieu de janvier 2016. Ainsi en a décidé la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Saisie d'un recours, elle devait notamment trancher sur la date de mise en oeuvre du plafonnement accepté par le peuple en septembre 2016. L'introduction de cette modification était prévue dès janvier 2016, soit avant que le vote populaire ne l'ai définitivement adoubée.

En vertu de l'interdiction de rétroactivité de toute nouvelle loi, la chambre constitutionnelle a repoussé l'application de la modification à janvier 2017.

Pas de discrimination

La justice a par contre écarté les questions de discrimination à l'égard des personnes au statut de quasi résidents, d'entrave à la libre-circulation et de contrariété au principe d'égalité de traitement d'imposition selon la capacité contributive.

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