Suisse: La lutte contre les cartels devrait être renforcée
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SuisseLa lutte contre les cartels devrait être renforcée

Au nom du combat contre l'îlot de cherté, le Conseil des Etats a accepté jeudi par 25 voix contre 9 de réviser la loi. La Commission de la concurrence (COMCO) devrait pouvoir s'attaquer aux prix surfaits imposés au marché suisse.

Un large front de gauche à droite a estimé nécessaire de s'en prendre aux entreprises qui, sur les marchés étrangers, proposent leurs produits aux revendeurs helvétiques à des prix plus élevés, au motif que la destination finale est la Suisse. La proposition de déclarer illicite de telles pratiques, moyennant certaines conditions, a été acceptée par 25 voix contre 12.

Il y a encore des produits qui coûtent 30 à 70% plus cher en Suisse, surtout parmi les cosmétiques, les articles de droguerie, les boissons, les biens informatiques et les meubles, a souligné Anita Fetz (PS/BS). Les protestations du ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann (mesures impraticables, risques de rétorsions) n'y ont rien fait.

Tour de vis

Ce tour de vis s'inscrit dans la lignée du renforcement de la législation. Les cartels seront interdits sauf s'ils sont nécessaires pour des motifs d'efficacité économique, par exemple s'ils n'offrent aucune possibilité de supprimer une concurrence efficace.

Cinq ententes seront illégales par principe: les accords horizontaux (entre entreprises concurrentes) sur les prix, les quantités et la répartition géographique et les accords verticaux (à des échelons différents du marché) sur les tarifs et sur le cloisonnement du territoire. Il n'y aura plus quatre, mais deux étapes avant qu'une sanction pour entrave à la concurrence ne tombe, a expliqué le conseiller fédéral.

Une entente pourra être tolérée si les entreprises peuvent justifier qu'elle est nécessaire pour réduire les coûts, améliorer les produits ou leur fabrication, promouvoir la recherche et la diffusion de connaissances techniques ou exploiter plus rationnellement les ressources.

Fardeau partagé

Une forte minorité de droite (17 voix contre 23) voulait voir la COMCO prouver à elle seule le caractère illicite des cartels. Le fardeau sera partagé. Pour les entreprises, il n'y aura pas de différence par rapport à actuellement, a assuré le ministre de l'économie.

Elles devront présenter les motifs d'efficacité économique et supporter les conséquences de l'absence de preuve. La COMCO présentera pour sa part les éléments hors de portée de l'entreprise. Elle ne devra en outre pas s'occuper des ententes n'affectant que peu la concurrence.

Triple rôle

La COMCO continuera par contre de cumuler le rôle d'enquêteur, d'accusateur et de juge. Par 29 voix contre 10, les sénateurs ont refusé la proposition du Conseil fédéral de créer une nouvelle autorité de la concurrence autonome qui s'occuperait des enquêtes et fournirait des conseils. La charge de juger aurait été déléguée à une chambre intégrée au Tribunal administratif fédéral (TAF).

La majorité a préféré continuer de miser sur le savoir-faire de la COMCO, tout en la professionnalisant et en prévoyant des procédures plus courtes. Cette instance verra le nombre de ses membres passer de douze à cinq. Et plus question d'y laisser siéger des représentants des organisations économiques.

Le contrôle des fusions sera quant à lui amélioré. Par 17 voix contre 15, le Conseil des Etats a accepté d'adapter les critères d'évaluation au droit européen. Le contrôle pour les entreprises actives au niveau international sera simplifié.

Plainte civile

Plusieurs nouveautés ont par ailleurs été acceptées sans opposition. Les consommateurs et collectivités publiques pourront ainsi déposer plainte civile et faire valoir devant les tribunaux les torts dont ils pâtissent du fait d'un cartel.

Une entreprise pourra par ailleurs voir sa sanction allégée si elle prouve avoir mis en place un programme efficace de lutte contre les infractions au droit des cartels. Plus question en revanche de soumettre aussi des individus à des sanctions pénales en cas de mise sur pied d'une entente. Seules les entreprises seront redevables. (ats)

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