Actualisé 07.04.2017 à 12:29

Tribunal fédéralLa mise sur écoute de suspects était justifiée

Le Ministère public soleurois avait engagé de gros moyens pour confondre un couple accusé d'avoir tué leur fils de deux mois.

Pour les juges de Mon-Repos, les faits examinés étaient extrêmement graves pour justifier les mesures prises.

Pour les juges de Mon-Repos, les faits examinés étaient extrêmement graves pour justifier les mesures prises.

Keystone

La mise sur écoute des appartements d'un couple soleurois soupçonné d'avoir tué leur fils et grièvement blessé leur fille était licite. Le Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public soleurois. L'engagement d'agents infiltrés était également fondé.

Le couple, entretemps séparé, est soupçonné d'avoir tué en 2010 son fils âgé de deux mois. En 2012, des lésions corporelles graves ont été observées sur leur fille de sept semaines. Les blessures avaient nécessité une intervention de neurochirurgie.

Comme la justice soleuroise n'avançait pas dans l'enquête menée contre le couple, le Ministère public a ordonné une mise sur écoute de leurs appartements. Par la suite, il a également fait recours à des agents infiltrés.

Sur recours des prévenus, la cour cantonale soleuroise a conclu que ces mesures étaient illicites. Le Tribunal fédéral a admis le recours déposé à son tour par le Ministère public contre cette décision.

Faits extrêmement graves

Les juges de Lausanne retiennent que les conditions étaient remplies aussi bien pour la mise sur écoute que pour l'investigation secrète, les faits examinés étant extrêmement graves. En outre, le Ministère public avait épuisé tous les autres moyens de preuve à sa disposition.

Contrairement à ce que la cour cantonale a retenu, le recours à des agents infiltrés ne violait pas le droit de se taire dont se sont prévalus les prévenus. Les agents infiltrés ne pouvaient toutefois pas, en l'espèce, leur poser des questions suggérées par le Ministère public. Mais ceci n'a pas été le cas. Des déclarations spontanées du couple pouvaient elles être utilisées dans l'enquête.

Déterminer ensuite si les agents ont dépassé ce qu'ils étaient autorisés à faire dans le cadre de leur mission est une autre question, sur laquelle la justice sera appelée à statuer, pour autant qu'il y ait mise en accusation.

Photos effacées

Le Ministère public est en revanche allé trop loin en perquisitionnant le domicile de la mère des enfants et de son nouveau compagnon. Un support de données numériques contenant les photos des agents infiltrés, prises par la prévenue et son ami, avait été saisi. Le Procureur avait immédiatement effacé les images afin de protéger les agents.

Pour le Tribunal fédéral, le Ministère public a agi de manière disproportionnée et aurait au moins dû faire des copies pour les archives. En agissant ainsi, il a détruit des preuves. (Jugement 1B_114 bis 122/2016 du 21.03.2017) (nxp/ats)

(NewsXpress)

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