Lucerne: La nouvelle loi aurait-elle pu éviter son agression?
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LucerneLa nouvelle loi aurait-elle pu éviter son agression?

Lucerne veut mieux protéger les personnes risquant d'être victimes d'un acte de violence. La révision de la loi sur la police aurait pu profiter à Nicole Dill, torturée et violée par son ex, dont elle ignorait le sombre passé judiciaire.

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nk/dag/ofu

«L'actuelle loi se fait un peu vieille», explique à «20 Minuten» le directeur de la sécurité lucernoise, Paul Winiker. Lui, ainsi que le commandant de la police, Adi Achermann, et Reto Ruhstaller, du Département lucernois de justice et de sécurité, ont présenté en début de semaine la nouvelle loi sur la police. Elle sera discutée cet automne par le Grand Conseil et pourrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er février 2018.

Le texte veut contribuer à reconnaître les graves actes de violence plus rapidement afin de les éviter, notamment dans le cadre de violences domestiques et de «stalking» (harcèlement obsessionnel). Lorsqu'un individu est considéré comme potentiellement dangereux pour une tierce personne, de par son comportement ou ses déclarations, la police pourrait prendre contact avec lui pour lui interdire de faire usage de la violence.

Les policiers devraient aussi être habilités à fournir à une tierce personne des informations sur un individu représentant potentiellement une menace pour elle si cela permet d'empêcher un «danger imminent». Dans certaines conditions, les forces de l'ordre pourraient par exemple dévoiler le lieu où se trouve l'individu potentiellement dangereux.

La loi révisée accorde également le droit aux autorités et au personnel médical de la police de faire des signalements sans violer leur secret de fonction.

Agressée durant onze heures

Selon nos confrères alémaniques, cette révision de la loi aurait probablement pu éviter l'agression de Nicole Dill. La Lucernoise, qui s'est déjà souvent adressée à la presse pour rendre le public attentif à sa situation, avait vécu un véritable enfer en septembre 2007. Son petit ami de l'époque lui avait tiré dessus avec une arbalète... à trois reprises. L'homme l'avait ensuite torturée et violée durant onze heures avant de la laisser partir. Son agresseur s'était suicidé peu après son arrestation.

Un mois plus tôt, soit en août 2007, Nicole Dill, se doutant de quelque chose, s'était adressée au médecin de famille de son compagnon pour lui poser des questions sur son passé. Mais le docteur, forcé de respecter le secret médical, n'avait rien pu lui dire. Il avait néanmoins contacté la police cantonale lucernoise. Celle-ci avait à son tour appelé Nicole Dill le lendemain pour lui conseiller de mettre un terme à la relation. Pour des questions liées à la protection des données, l'agent ne lui avait rien dit sur les antécédents judiciaires de son compagnon, condamné dans le passé pour assassinat et viol.

«L'évaluation au cas par cas est très importante»

Erwin Rast, porte-parole du Département lucernois de la Justice, ne veut pas s'exprimer sur cette affaire en raison de la procédure en cours (lire encadré). Nicole Dill, elle, doute que cette loi ne change quelque chose: «A l'époque, l'agent auquel j'ai parlé aurait déjà pu et dû demander à son supérieur de le délier du secret de fonction. Ce qu'il n'a pas fait.» Un avis partagé par l'expert en droit pénal, Martin Killias. Dans son expertise, il estime que le policier aurait dû, sans équivoque, la mettre en garde contre la dangerosité de son futur agresseur... d'autant plus que celui-ci avait été libéré sous certaines conditions.

De son côté, Paul Winiker tient à préciser: «Jusqu'à présent, on se retrouvait dans une zone grise. Il n'y avait aucune base légale, ce qui rendait tout agissement très difficile.» Il rappelle aussi qu'au moment où Nicole Dill était venue voir la police, rien ne s'était encore passé. Il espère que les forces de l'ordre pourront bientôt s'appuyer sur la nouvelle loi, à condition que le principe de proportionnalité soit respecté. Reto Ruhstaller ajoute: «L'évaluation au cas par cas est très importante. Jusqu'à présent, les avis de mise en danger étaient souvent entravés par la protection des données ou le secret de fonction. La nouvelle loi règle ce problème-là.»

Dans le canton de Fribourg, la loi sur la police dispose depuis 1995 d'une disposition similaire à celle discutée dans le canton de Lucerne. «En vertu de cette disposition, on ne peut fournir des informations à une personne potentiellement menacée que si elle se trouve en danger grave et imminent», explique Martial Pugin, en charge de la communication auprès de la police cantonale.

Pas de base légale dans le canton de Vaud

«Dans le canton de Vaud, il n'existe aucune base légale qui permet de fournir des données personnelles à une tierce personne», explique Olivia Cutruzzola, porte-parole de la police cantonale. Elle renvoie à la loi sur les dossiers de police judiciaire et à la loi sur la protection des données personnelles.

Si la première prévoit «que toute personne peut demander des renseignements sur les données personnelles la concernant qui sont contenues dans les dossiers de police judiciaire», elle ne fait pas état de transmission de données personnelles à une tierce personne. Quant à la loi sur la protection des données personnelles, plus précisément l'article 41, elle rappelle que «toute personne ayant révélé intentionnellement, d'une manière illicite, des données personnelles ou sensibles qui ont été portées à sa connaissance dans l'exercice de sa fonction, sera punie d'une amende». Un policier qui transmet des informations personnelles d'un individu à une tierce personne risque donc d'être amendé dans le canton de Vaud.

A la question de savoir comment la police vaudoise réagirait si un individu, ayant des doutes vis-à-vis une autre personne, demande des informations à son sujet, la porte-parole répond: «Dans tous les cas, la demande devrait être faite dans un cadre officiel, soit par écrit et dûment justifiée. Ensuite, elle serait analysée très sérieusement par le service juridique de la police, voire le Ministère public si la personne visée présente des antécédants judiciaires par exemple.» Et d'ajouter: «Je tiens finalement à préciser que la police vaudoise n'est pas autorisée à divulguer des données personnelles à une tierce personne. Même si la personne visée a des antécédants judiciaires, elle a droit à l'oubli du moment qu'elle purgé sa peine.»

Obligation de consulter la personne concernée

Contactée, la police cantonale genevoise renvoie elle à la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Selon celle-ci, la communication de données personnelles à une tierce personne n'est possible «que si une loi ou un règlement le prévoit explicitement ou alors si un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie». Dans le dernier cas, aucun intérêt prépondérant des personnes concernées ne doit s'y opposer.

L'organe est par ailleurs toujours tenu de consulter les personnes concernées avant toute communication. «A défaut d'avoir pu recueillir cette détermination, ou en cas d'opposition d'une personne consultée, l'organe requis sollicite le préavis du préposé cantonal. La communication peut être assortie de charges et conditions, notamment pour garantir un niveau de protection adéquat des données», prévoit la LIPAD.

«Je suis prête à aller jusqu'au Tribunal fédéral»

En novembre de cette année, Nicole Dill a été déboutée par le Tribunal de district de Lucerne. Elle réclamait 105'000 francs de dommages-intérêts au canton, estimant que les autorités ne l'ont pas suffisamment informée sur le danger que représentait son ex-compagnon. Dans sa décision, le tribunal a expliqué être d'avis que les collaborateurs du canton n'ont commis aucun acte répréhensible pénalement. Le canton de Lucerne ne peut donc pas porter de responsabilité dans cette affaire, avait-il conclu.

Contactée cette fin 2016 «20 Minuten», la Lucernoise avait affirmé qu'elle n'allait pas baisser les bras et qu'elle allait faire recours. «La peur est mon fidèle compagnon», avait-elle expliqué en ajoutant: «Je suis prête à aller jusqu'au Tribunal fédéral (TF). Je dois le faire parce qu'avec la loi actuelle sur la protection des données, ce sont les criminels qui sont protégés et non les victimes.»

Les autres points de la nouvelle loi sur la police lucernoise

- Les assistants de la police, qui aident notamment les forces de l'ordre lors de l'émission de contraventions de stationnement, devraient à l'avenir avoir plus de compétences. Certains d'entre eux pourraient ainsi être habilités à porter une arme à condition d'avoir suivi la même formation sur les armes que les policiers.

- Les forums internet ayant un cercle restreint d'utilisateurs pourraient être surveillés si des personnes aux tendances pédophiles ou aux intensions frauduleuses y discutent.

- La protection juridique et la protection des données devraient également être améliorées. Les photos et les vidéos pourront être enregistrées durant 100 jours au maximum si elles ne sont pas utilisées dans le cadre d'une procédure.

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