Parlement: La peine de prison à vie doit être revue
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ParlementLa peine de prison à vie doit être revue

Le Conseil des États a accepté tacitement une motion d’un sénateur PLR qui demande que la peine privative de liberté soit adaptée.

par
Christine Talos
La peine de prison à vie pose actuellement plusieurs problèmes.

La peine de prison à vie pose actuellement plusieurs problèmes.

© Dominique Meienberg / Tamedia

Berne pourrait devoir adapter la peine de prison à vie. Le Conseil des États a adopté tacitement lundi une motion en ce sens du sénateur Andrea Caroni (PLR/AR) qui demande une réforme en ce sens.

Le parlementaire appenzellois a expliqué que la peine de prison à vie actuelle posait plusieurs problèmes. Actuellement, une personne condamnée à vie peut bénéficier d’un premier examen de libération conditionnelle après 15 ans de prison, contre 13,3 ans pour une personne condamnée à 20 ans de prison, souligne-t-il. Ce n’est pas adéquat. Pour lui, cet écart de 1,7 an est trop faible et pas assez proportionnel à la faute. Il propose donc de le faire passer à 5 ans, comme cela se pratique en Autriche et en Allemagne.

Andrea Caroni veut en outre supprimer la liberté conditionnelle extraordinaire après 10 ans. Celle-ci n’a pas de portée pratique, estime-t-il, car ce délai n’est pas du tout proportionnel à la faute. Enfin, il veut clarifier le rapport entre la peine privative de liberté à vie et l’internement qui est « un croisement hybride entre une peine et une mesure». Selon lui, il est absurde que les deux soient parfois ordonnés en même temps.

Dans son rapport, le Conseil fédéral a estimé qu’il n’y a aucun besoin urgent de réforme, mais qu’il existe une marge de manœuvre pour améliorer les points soulevés par la motion. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a donc accepté la motion.

Le dossier passe au Conseil national.

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