Actualisé 11.03.2013 à 11:07

Suisse

La police militaire peut verbaliser les chauffards

La police militaire (PM) a le droit de dénoncer un excès de vitesse. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté un automobiliste qui avait contesté ce droit à la PM.

En juin 2010, ce conducteur avait circulé à 75 km/h sur une route où la vitesse est limitée à 50 km/h. Il avait été dénoncé par la police militaire qui effectuait sur ce tronçon des mesures de contrôle du respect de vitesse par les véhicules de l'armée.

Dénoncé aux autorités pénales du canton de Schwyz, l'automobiliste avait écopé d'une peine pécuniaire avec sursis et de 275 francs d'amende. Il avait recouru pour contester le droit de la police militaire de contrôler des véhicules civils.

En dernière instance, le Tribunal Fédéral (TF) lui donne tort. Il relève que la police militaire peut intercepter ou dénoncer des conducteurs qui mettent en danger la sécurité du trafic. Tel est le cas pour les graves violations du code de la route, tel que l'excès de vitesse commis par le recourant. (arrêt 6B_243/2012 du 21 février 2013) (ats)

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