Grand Conseil vaudois: La police pourra à nouveau facturer ses interventions

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Grand Conseil vaudoisLa police pourra à nouveau facturer ses interventions

La police pourra bientôt à nouveau facturer certains frais d'intervention auprès de ceux qui contreviennent à la loi.

Le Grand Conseil vaudois s'est doté mardi de la base légale nécessaire mais a refusé d'exempter les cas de violence conjugale.

«Il faut faire une exception», a plaidé en vain le député Nicolas Mattenberger (PS). «Dans le cas des violences domestiques, la police a un rôle social à jouer. Envoyer une facture risque d'inciter les victimes à renoncer à appeler les secours».

La majorité de droite du plénum a enterré cette proposition par 68 voix contre 45 et 10 abstentions. «Cet amendement rate sa cible» a expliqué la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro. «Il ne faut pas donner une prime au conjoint violent. Vouloir l'exempter ne protège nullement la victime», a-t-elle ajouté.

Facturation après jugement

Les députés ont mis sous toit la modification de loi sur la police cantonale, avalisée - fait rare - avec un amendement de la conseillère d'Etat. En premier débat, Mme de Quattro avait fait préciser dans la loi que la facture ne sera envoyée aux contrevenant que lorsque le jugement sera définitif et exécutoire.

Mardi, la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement a indiqué que son amendement avait été validé par l'Ordre judiciaire et le Service de justice. La facturation des interventions de police pourra donc reprendre. La pratique avait dû être suspendue début 2008, faute de base légale. (ats)

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