Conflit fiscal: «La porte n'est pas entièrement fermée»
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Conflit fiscal«La porte n'est pas entièrement fermée»

Le ministre-président du Land de Rhénanie Palatinat a déclaré lundi que «la porte n'est pas encore entièrement fermée» pour un accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne.

Michael Ambühl, secrétaire d'Etat aux affaires financières internationales.

Michael Ambühl, secrétaire d'Etat aux affaires financières internationales.

La porte n'est pas encore entièrement fermée pour un accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne, selon le ministre- président du Land de Rhénanie Palatinat Kurt Beck. Mais devant une commission du parlement allemand, le secrétaire d'Etat Michael Ambühl a eu fort à faire pour défendre l'accord négocié avec Berlin.

Actuellement, le Bundesrat (chambre des Länder) voterait non à l'accord fiscal, a estimé Kurt Beck lundi à Aarau, après une rencontre avec le gouvernement argovien. Sans le soutien des Länder dirigés par les socialistes et les Verts, l'accord ne peut pas passer au Bundesrat.

M. Beck estime qu'il faut attendre que les Suisses se soient prononcés lors d'un référendum, probablement le 25 novembre, avant de prendre une décision définitive sur l'accord en Allemagne.

Dimanche soir, le ministre-président socialiste a également rencontré la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf. Les deux politiciens ont encore une fois échangé des arguments sur l'accord fiscal, a indiqué Kurt Beck avant de quitter la Suisse.

«Ce sera oui ou non»

L'accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne, signé, mais pas encore ratifié par les parlements, doit entrer en vigueur début 2013. Mais il est très contesté, particulièrement au sein de l'opposition rose-verte allemande qui dispose de la majorité au Bundesrat.

Lundi, une commission du Bundestag allemand s'est informée à propos de cet accord fiscal. Michael Ambühl, secrétaire d'Etat aux affaires financières internationales, a fait le déplacement à Berlin pour participer à cette audition d'experts. Il était accompagné de représentants des banques et du secteur financier helvétique.

Il a d'abord expliqué le contenu et le fonctionnement de l'accord fiscal. Et il a répété la position officielle de la Suisse: il n'y aura pas de renégociation de l'accord. «Ce sera oui ou non», a insisté M. Ambühl. Si l'accord ne peut être ratifié, on en restera au statu quo, a-t-il ajouté. Sans solution pour les situations passées, ni de règlement global pour l'avenir.

Risque de prescription

Mais au cours des deux heures et demie qu'a duré l'audience, les critiques ont fusé de la part des experts allemands, qui ont fustigé les nombreuses «faiblesses» de l'accord. Selon eux, les taux d'imposition - entre 21 et 41 % - doivent être revus à la hausse, et l'échange automatique d'informations doit faire partie de l'accord. Les socio-démocrates et les Verts déplorent que les fraudeurs s'en tirent à trop bon compte avec l'accord Rubik.

Markus Diethelm, membre de la direction d'UBS, a assuré devant la commission que son institution n'acceptait plus d'argent non déclaré de la part de clients allemands. Et le président de l'Association suisse des banquiers (ASB) Patrick Odier a souligné que cet accord allait bien au-delà de celui avec les Etats-Unis, qui ne prévoit rien sur le passé ou les héritages, par exemple.

Quant au gouvernement allemand d'Angela Merkel, en faveur de l'accord, il a mis en garde contre le risque de prescription qui plane sur des montants à hauteur de plusieurs milliards d'euros.

(ats)

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