Actualisé 28.09.2006 à 15:18

La protection de la vie privée violée

La société Swift par laquelle transitent des millions de transactions financières a violé les règles européennes en transmettant des informations aux autorités américaines.

C'est la conclusion d'un rapport commandé par le gouvernement belge.

«Swift aurait dû respecter les obligations en vertu de la loi belge relative à la protection de la vie privée», a déclaré jeudi le Premier ministre belge Guy Verhofstadt. Il présentait les conclusions d'un rapport élaboré par la Commission belge pour la protection de la vie privée, une institution indépendante créée en Belgique en 1992.

Cette commission, qui a transmis son rapport jeudi au gouvernement, relève que Swift a fourni des efforts considérables pour obtenir du Trésor américain des garanties. Mais elle constate aussi «que sur la base du droit européen, il était nécessaire d'avoir d'autres garanties, des garanties plus larges encore», a ajouté M. Verhofstadt.

Concertation avec les Etats-Unis

La société belge aurait en outre dû prendre contact avec les autorités belges et européennes avant de s'éxécuter, souligne le rapport.

M. Verhofstadt a indiqué que son gouvernement allait prendre contact avec ses partenaires européens, afin d'entamer une concertation avec les Etats-Unis. Bruxelles entend «concilier la lutte contre le financement du terrorisme et le nécessaire respect des garanties de la protection de la vie privée des citoyens».

La Suisse pas touchée

Swift avait reconnu en juin avoir transmis un «nombre limité» de données aux autorités américaines dans le cadre de leur lutte anti-terroriste.

Le Conseil fédéral avait estimé en août dernier que l'accès aux données de la société Swift que se sont procuré les Etats-Unis n'avait pas porté atteinte à la souveraineté de la Suisse. Cette affaire ne portait pas non plus atteinte au secret bancaire. (ats)

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