Actualisé 25.02.2011 à 15:32

MédecineLa protection des données menacée

Les préposés à la protection des données craignent un affaiblissement du secret médical avec l'arrivée de la facturation des prestations hospitalières par le biais des forfaits par cas.

Ils ont appelé au respect du cadre légal de protection des données lors de la mise en place du système.

Il s'agit notamment de limiter le degré d'accès des caisses maladie aux données médicales des patients, a indiqué vendredi privatim, l'Association suisse des commissaires à la protection des données. Un accès que les caisses maladie défendent au nom du contrôle de la rentabilité des prestations.

Celles-ci exigent ainsi un transfert automatique des données médicales, notamment du diagnostic détaillé. Pourtant, dans le nouveau système tarifaire, ces données personnelles n'ont plus la même importance qu'aujourd'hui, a expliqué Bruno Baeriswyl, préposé à la protection des données du canton de Zurich et président de privatim.

Caisses «pas assez transparentes»

Un échange automatique est «complètement inutile», a-t-il ajouté, car les caisses maladie ne mènent des contrôles que dans 5 à 10% des cas. Pour les 90 à 95% restants, les caisses ne font pas preuve d'assez de transparence, estime-t-il, puisqu'elles ne sont pas en mesure de dire ce qu'elles font des données médicales pour les dossiers qui ne donnent pas lieu à des contrôles.

L'échange automatique des données médicales risque ainsi d'entraîner des abus, selon privatim. Celles-ci pourraient être utilisées à des fins commerciales, par exemple pour l'assurance complémentaire.

Par ailleurs, avec les possibilités techniques actuelles, le risque de vol de données ne doit pas être sous-estimé, a ajouté Bruno Baeriswyl. Les données médicales sont intéressantes pour nombre d'acteurs, au rang desquels les employeurs ou les entreprises pharmaceutiques.

Nouveau système en 2012

Le système tarifaire des forfaits par cas (Diagnosis Related Groups, DRG) sera introduit en 2012. Chaque séjour hospitalier sera classé dans un groupe de pathologies qui correspondra à un forfait précis. Les caisses maladies paieront les prestations médicales sur la base de ce forfait.

Dans ce cadre, chaque patient se verra attribuer un «code» indiquant le coût du traitement, lui-même calculé à l'aide du diagnostic médical. Concrètement, les coûts pour chaque maladie et pour chaque traitement doivent encore être fixés. Des négociations à ce sujet ont lieu en ce moment entre hôpitaux et caisses maladie dans différents cantons.

Règlement au niveau suisse demandé

L'outil le plus important pour le contrôle de la rentabilité des prestations réside dans le «codage», a indiqué Beat Rudin, préposé à la protection des données du canton de Bâle-Ville. Celui-ci permet des contrôles de qualité sur la base de données anonymisées.

Les préposés sont par ailleurs inquiets devant la manière dont se sont déroulées les négociations entre caisses maladie et hôpitaux dans les cantons de Zurich et de Lucerne. Dans les deux cas, les caisses maladie ont exigé l'échange de données médicales détaillées.

Afin que la protection des données ne passe pas aux oubliettes dans certains cantons, privatim demande qu'un règlement soit édicté au niveau suisse. Les préposés à la protection des données souhaitent aussi être impliqués dans les négociations qui se déroulent entre caisses maladie et hôpitaux. (ats)

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