Actualisé 27.11.2009 à 14:29

Conseil fédéralLa protection des témoins doit être améliorée

Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des témoins en Suisse.

Il a mis en consultation vendredi un avant-projet de loi en ce sens. La création d'un service central de protection des témoins est notamment proposée.

Cette nouvelle loi s'inscrit dans le cadre de l'approbation et de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, explique le Département fédéral de justice et police (DFJP). La législation suisse ne répond en effet pas aux exigences de la convention dans le domaine de la protection extraprocédurale des témoins.

La nouvelle loi, mise en consultation jusqu'à la mi-mars 2010, pose les bases nécessaires à la mise en oeuvre de programmes de protection des témoins. Ces derniers s'adresseront à toutes les personnes qui sont exposées, du fait de leur témoignage dans le cadre d'une procédure pénale menée par la Confédération ou les cantons, à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle.

La création d'un service central de protection des témoins est prévue. Ce dernier offrira également conseils et soutien aux autorités cantonales en faveur des personnes qui ne peuvent faire l'objet d'un programme de protection des témoins proprement dit, mais qui ont besoin de mesures de protection individuelles. (ap)

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