Commission du National: La question des caisses bon marché divise

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Commission du NationalLa question des caisses bon marché divise

La lutte contre les caisses bon marché utilisée par les assureurs maladie pour attirer des clients jeunes en pleine forme divise la commission de la sécurité sociale du National.

Par 13 voix contre 11 et 2 abstentions, cette dernière propose au plénum de ne pas serrer la vis.

La majorité demande de rejeter une motion de Bruno Frick (PDC/ SZ), adoptée de justesse par le Conseil des Etats (18 voix contre 17). Ce texte demande au Conseil fédéral d'obliger les groupes d'assurances à fixer un tarif unique pour tous leurs assurés habitant une même région.

Un assureur à la tête de différentes structures de caisses ne pourrait ainsi plus moduler les primes de base selon l'offre à laquelle l'assuré a adhéré. La majorité voit dans cette mesure une atteinte à la concurrence, a indiqué vendredi devant la presse Thérèse Meyer (PDC/FR).

Pour mettre fin à la sélection des assurés via la création de filiales à primes bon marché, la commission préfère miser sur la réforme du système de la compensation des risques entre assureurs. Dès 2012, un nouveau critère, en sus de l'âge et du sexe, sera utilisé: le séjour de plus de trois jours dans un hôpital ou un EMS au cours de l'année précédente.

Infirmités congénitales

Par 10 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a également refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Stéphane Rossini. Le socialiste valaisan propose de relever, voire de supprimer, la limite d'âge de 20 ans à partir de laquelle la prise en charge des mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales passe de l'assurance invalidité à l'assurance maladie.

Consciente que ce passage d'une assurance à l'autre peut poser problème au patient (charges financières supplémentaires liées à la franchise et à la quote-part, reconsidération voire rupture de traitement), une majorité de la commission demande au Conseil fédéral de veiller à une meilleure coordination afin que les personnes concernées continuent de bénéficer d'une couverture financière de leurs soins. Cette motion a été adoptée par 11 voix contre 8.

Transparence

La socialiste zurichoise Jacqueline Fehr a quant à elle retiré son initiative parlementaire demandant une transparence absolue aux assureurs maladie (structure de l'entreprise, indemnisation des hauts cadres) ainsi qu'une séparation complète des diverses activités d'un groupe, notamment entre assurances de base et complémentaire.

Par 13 voix contre 9, la commission souhaite charger, via un postulat, le Conseil fédéral de remettre un rapport sur la question et d'éventuellement proposer des mesures.

Médicaments

Enfin la commission, à l'instar du ministre de la santé sur le départ Pascal Couchepin, souhaite s'en prendre à la propharmacie (médicaments dispensés par les médecins). Par 14 voix contre 10, elle demande au plénum d'adopter une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de fixer la marge de ditribution des médicaments par canal de distribution, indépendamment du prix.

A l'unanmité, la commission s'est ralliée à une autre motion visant à simplifier l'accès aux médicaments déjà autorisés dans les pays appliquant des procédures équivalentes à celles de la Suisse ainsi qu'à des préparations basées sur des principes actifs connus depuis longtemps. (ats)

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