SuisseLa réforme de l'impôt anticipé se précise
Quatre nouvelles dispositions sont venues compléter vendredi la réforme de l'impôt anticipé engagée par Berne.
L'impôt anticipé devra aussi être perçu sur les placements indirects portant intérêts. Les franchises actuelles pour les intérêts bancaires seront maintenues.
Le Conseil fédéral a complété vendredi les lignes directrices de la réforme prévue de l'impôt anticipé. Il avait déjà annoncé fin juin vouloir reprendre le dossier. Une consultation est prévue au printemps 2020.
Quatre nouvelles dispositions ont été ajoutées. L'impôt anticipé devra aussi être perçu sur les placements indirects portant intérêts. Les franchises actuelles pour les intérêts bancaires seront maintenues.
La réduction pour participation ne sera pas modifiée. Le projet prévoit aussi nouvellement la suppression du droit de timbre de négociation sur les emprunts suisses.
Le marché suisse des capitaux de tiers sera renforcé par la réforme. Les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers seront exonérés de l'impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts. La fonction de garantie pour les personnes physiques domiciliées en Suisse sera étendue afin de lutter contre la soustraction d'impôt.
250 millions en moins
La réforme réduira les recettes d'environ 250 millions de francs par an. La Confédération assumera 90% des pertes, les cantons 10%. Le renforcement du marché des capitaux devrait en échange faire augmenter les recettes de la Confédération, des cantons et des communes. Des rentrées supplémentaires devraient également découler du renforcement de la fonction de garantie de l'impôt anticipé.
Le rapport coût-utilité de cette réforme sera donc favorable à long terme, estime le Conseil fédéral. Le gouvernement s'est appuyé pour définir les grandes lignes sur une sous-commission de la commission de l'économie du National.
Celle-ci s'est penchée sur le sujet en raison d'une initiative parlementaire visant à supprimer l'impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses. Ces titres devraient être exonérés de l'impôt anticipé au profit d'un impôt de garantie simple et peu coûteux sur le plan administratif. Il reviendrait aux banques de le prélever. Les travaux sont coordonnés avec ceux du gouvernement.
Projet suspendu
En 2015, le gouvernement a gelé son projet controversé de réforme de l'impôt anticipé en attendant le résultat en votation de l'initiative de la droite «oui à la protection de la sphère privée» qui prônait le maintien du secret bancaire pour les clients privés en Suisse. Les initiants ont depuis retiré leur texte en échange de l'abandon définitif d'une réforme du droit pénal fiscal lancé par l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. (nxp/ats)