Actualisé 26.11.2014 à 10:46

Berne

La réforme des jours-amendes piétine

D'accord de réintroduire les courtes peines de prison et de réduire la portée des jours-amendes, le Conseil des Etats a encore refusé mercredi de s'aligner sur les conditions prévues par le National.

La réforme des sanctions pénales piétine toujours au Parlement. Il n'est pas question de fixer le plancher du jour-amende à 30 francs. Par 22 voix contre 18, les sénateurs ont confirmé leur préférence pour le montant de 10 francs proposé par le Conseil fédéral.

Il faut éviter une justice à deux vitesses où les délinquants qui n'ont pas les moyens devront purger leur peine en prison, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. La jurisprudence du Tribunal fédéral pose déjà la limite à 30 francs avec des exceptions à 10 francs pour les situations exceptionnelles.

La révision vise un durcissement des sanctions, a rappelé Thomas Hefti (PLR/GL). On entend toujours dire que les délinquants s'en tirent trop bien. Le montant de 10 francs n'est pas assez dissuasif, a-t-il critiqué en appelant ses collègues à se rallier aux 30 francs voulus par le National.

S'agissant du paiement, la Chambre des cantons souhaite maintenir la possibilité de prolonger le délai et la mise en oeuvre d«une poursuite pour dettes lorsqu'un résultat peut en être attendu. Il faut que l'Etat puisse récupérer son argent, toute peine de prison accomplie à la place d'une peine pécuniaire coûte très cher, a soutenu la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Porte-monnaie d'abord

Jusqu'à six mois de peine, la sanction devrait passer en priorité par le porte-monnaie, ont tacitement confirmé les sénateurs. Ce n'est pas au juge de choisir entre les jours-amendes et la prison comme le souhaite la Chambre du peuple, les critères doivent être fixés par le législateur.

Plus de 95% des peines de moins de six mois sont prononcées par les procureurs qui doivent suivre des directives, a rappelé la conseillère fédérale. Un procureur général peut ainsi accorder la préséance à la prison. Chaque canton pourra appliquer des règles différentes si le législateur fédéral ne tranche pas ici, ce serait problématique, a estimé Mme Sommaruga.

Moitié avec sursis

La population peine à comprendre qu'une peine pécuniaire puisse être accordée avec sursis. Aucune Chambre ne veut finalement biffer cette possibilité, mais le Conseil des Etats tient à ce que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine. Cela représente un réel durcissement qui touchera en particulier la classe moyenne, a fait remarquer la ministre de justice et police.

La conseillère fédérale s'est rangée derrière le National qui veut permettre aux juges d'accorder un sursis pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'autres délits. Le Conseil des Etats l'a désavouée par 33 voix contre 8.

Les sénateurs ne veulent enfin rien savoir d'une extension de la portée des ordonnances pénales. Pas question qu'un ministère public puisse prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu'à six mois s'il révoque un sursis pour cause de récidive. Cela irait beaucoup trop loin, les procureurs eux-mêmes ne veulent pas suivre le National sur ce terrain, a relevé Simonetta Sommaruga.

Le débat de mercredi a tout de même permis d'éliminer quelques divergences. Une peine de prison devra être de trois jours minimum. Si elle est prononcée avec un sursis partiel, tant la partie suspendue que la partie à exécuter devront être de six mois au moins.

Le dossier retourne au Conseil national. (ats)

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