Suisse: La révocation des achats à distance anime les débats
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SuisseLa révocation des achats à distance anime les débats

Les consommateurs ne devraient plus être seulement protégés contre le démarchage à domicile, mais aussi lors d'achats passés par téléphone ou sur Internet.

La commission compétente du National a adopté par 11 voix contre 7 une révision du Conseil des Etats, mais elle a bataillé ferme sur le droit de révocation. Un délai général devrait être introduit pour tous les contrats conclus à distance pour réduire les risques des achats impulsifs. La commission a toutefois failli limiter sa portée aux achats par téléphone. Seule la voix prépondérante du président Alec von Graffenried (Verts/BE) a permis de sauver la protection des achats en ligne.

La commission s'est aussi alignée sur les échéances voulues par le Conseil des Etats. Le délai de révocation devrait être de 14 jours. Le délai absolu, lorsqu'un défaut a été découvert, sera de 3 mois et 14 jours, a décidé la commission par 10 voix contre 7 et 2 abstentions. Une minorité plaidera pour un an et 14 jours.

La commission a aussi retouché une partie des nombreuses exceptions prévues. Par 13 voix contre 7, elle veut doubler à 200 francs le montant à partir duquel le consommateur pourra se raviser. Elle souhaite aussi que la révocation ne soit pas possible si l«emballage original d«un appareil électrique a été ouvert ou que l«appareil en question a été allumé.

Cette révision du code des obligations se base sur une initiative parlementaire de l'ancien sénateur Pierre Bonhôte (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral, mais gelé en 2005. (ats)

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