Différend fiscal: La SEC Suisse résilie la CCT avec les banques
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Différend fiscalLa SEC Suisse résilie la CCT avec les banques

La Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) se retire de la convention collective de travail avec les banques.

Cette décision a été prise en raison de divergences concernant la protection des employés, après l'accord entre Berne et Washington permettant aux banques de résoudre leurs problèmes aux Etats-Unis.

La SEC Suisse pourra représenter les intérêts des employés de manière plus efficace en étant indépendante, a estimé l'association dans un communiqué diffusé vendredi.

L'accord entre la Suisse et Washington permet aux banques de communiquer sur les personnes impliquées dans les activités des établissements concernés aux Etats-Unis. De nombreux employés verront ainsi leur nom livré au fisc américain, parmi lesquels certains n'occupent que des postes purement administratifs, souligne le SEC Suisse.

Un accord a été négocié entre l'Association suisse des employés de banque (ASEB), l«Association suisse des banquiers (ASB) et l«association patronale des banques en Suisse (AP Banques), pour leur obtenir des garanties contre les conséquences en Suisse de cette livraison.

Pas informée

La SEC Suisse regrette de ne pas avoir été informée des tractations ayant mené à cette convention. L'association n'est pas disposée à soutenir un accord auquel elle n'a pas pu participer et c'est la raison pour laquelle elle a décidé de résilier son partenariat social avec les banques.

Selon l'ASEB, en vertu de cette convention conclue avec l'ASB et AP Banques, les éventuels dommages liés à la livraison des données des employés devraient être au moins en partie réparés par les employeurs. Les droits des salariés d«entamer des poursuites contre leur employeur pour violation de la protection de leur personnalité restent en outre entiers.

Mieux seule

Dans ce contexte, l'association est convaincue que les intérêts des employés seront mieux défendus, si elle peut agir de manière indépendante, plutôt qu'en étant liée par un partenariat social peu fiable. Sur les quelque 55'000 membres que compte la SEC Suisse, environ 8000 sont employés dans le secteur bancaire, a indiqué à l'ats son président Daniel Jositsch.

La SEC Suisse invite par ailleurs le Parlement à accorder une haute priorité à la protection des employés de banque, lors des débats concernant cette solution avec Washington. «Il est inconcevable que des employés qui n«ont enfreint aucune loi en vigueur soient sacrifiés pour les intérêts de la finance», conclut-elle. (ats)

Les cantons soutiennent l'accord

Les cantons soutiennent la révision de loi du Conseil fédéral permettant aux banques de résoudre leurs problèmes aux Etats-Unis, annonce vendredi la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF).

Si elle regrette qu'aucune solution globale n'ait pu être trouvée, elle estime l'accord acceptable «compte tenu des avantages que cette mesure apporte à la place financière suisse».

«L'assainissement de la situation est l'affaire non pas de la Confédération, mais des banques responsables», écrit le comité de la CDF. Il est donc «juste de permettre aux banques de prendre leur responsabilités».

Ce d'autant plus que la convention de double imposition en vigueur interdit de transmettre les données des clients en dehors d'une procédure d'entraide administrative.

Les cantons regrettent toutefois qu'aucun accord global n'ait pu être trouvé. Un échec qu'ils attribuent aux Etats-Unis, «visiblement pas ouverts à cette possibilité». La CDF constate également qu'au vu de la procédure proposée et des conditions-cadre fixées par les Etats-Unis, «il est difficile de se faire une opinion sur le projet proposé».

Urgence justifiée

Pour elle, la rapidité de la procédure est cependant justifiée, puisque des enquêtes ont déjà été ouvertes contre quatorze établissements bancaires suisses par la justice américaine.

Pour la CDF, la Confédération et les cantons seront cependant inévitablement touchés par cette régularisation du passé, puisqu'elle fera indirectement baisser les recettes fiscales.

Le Parlement devra se prononcer sur ce projet de loi lors de la session de juin qui s'ouvre lundi. S'il donne son feu vert, le texte sera valable un an dès le 1er juillet et ne pourra pas être attaqué par référendum.

Programme pour régler le passé

Durant ce laps de temps, les banques estimant avoir eu des comportements contraires au droit américain pourront signer un accord avec Washington pour participer au programme destiné à mettre fin aux poursuites dont elles sont l'objet.

La loi fédérale autorise les banques à collaborer avec la justice américaine et à lui fournir les informations nécessaires à la défense de leurs intérêts.

Elles pourront communiquer sur les relations d'affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées aux Etats-Unis, ce qui inclut des tiers comme les avocats ou fiduciaires ayant conseillé des clients.

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