La sphère privée du patient préservée par H+
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La sphère privée du patient préservée par H+

H+, l'association faîtière des hôpitaux suisses, refuse que les établissements de soin transmettent aux assureurs maladie certaines données sensibles de leurs patients.

Comme alternative, elle propose un codage des prestations qui serait contrôlé chaque année.

«Les gens sont de plus en plus sensibles à la protection des données», a indiqué jeudi devant la presse Charles Favre, président de H+ et conseiller national radical vaudois. «Il est inimaginable qu'un patient entre à l'hôpital pour une brûlure à la main et que son assurance apprenne à cette occasion qu'il souffre, par exemple, également de dépression».

Ce différend entre H+ et les assureurs s'inscrit dans le cadre de la mise en place du financement des hôpitaux basé sur les forfaits par cas, censé entrer en vigueur en 2009. Pour mener à bien cette réforme, les hôpitaux et les cliniques sont en train de construire un nouveau système d'évaluation des prestations nommé SwissDRG (pour Diagnosis Related Groups).

A terme, chaque intervention en milieu hospitalier serait attribuée à un «groupe de diagnostic» auquel correspondrait un code et un tarif. Sur la facture qui parviendrait à la caisse maladie ne figureraient que ce code ainsi que le diagnostic principal.

Assureurs pas d'accord

«Avec cette façon de faire, nous n'aurions aucun moyen de contrôler que la saisie effectuée par l'administration de l'hôpital corresponde effectivement à la réalité des prestations fournies», a déclaré à l'ATS Nello Castelli, porte-parole de santésuisse, l'organisation faîtière des assureurs maladie.

«Nous ne nous opposons pas au système SwissDRG, mais nous demandons à ce que les factures contiennent des données supplémentaires comme les diagnostics secondaires, et les procédures de traitement», a poursuivi M. Castelli.

Pas question pour Charles Favre, qui invoque la protection de la sphère privée garantie par la constitution fédérale. «On ne me fera pas croire qu'un assureur n'exploite pas toutes les données qui figurent sur une facture».

H+ reconnaît néanmoins la nécessité d'un contrôle de la facturation et propose que le codage des actes médicaux de chaque hôpital soit soumis une fois par année à un organe de révision professionnel.

Pour Arnold Bachmann, CEO de l'Hôpital cantonal des Grisons, «on pourrait imaginer une révision par échantillonnage, en examinant de manière approfondie la facturation d'un petit pourcentage des actes effectués dans un établissement».

Forfaits par cas

Charles Favre garde bon espoir que le système SwissDRG puisse entrer en vigueur en 2009, une fois bouclée par le parlement la révision de la loi sur l'assurance maladie qui consacre le passage à un financement basé sur les prestations. «Sur le fonds, personne ne conteste les forfaits par cas», souligne Charles Favre. «Ce sont les modalités d'application qui posent problème». H+ et santésuisse restent d'ailleurs en contact sur ce dossier.

(ats)

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