Droit d'asile: La Suisse encore condamnée à Strasbourg

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Droit d'asileLa Suisse encore condamnée à Strasbourg

A nouveau condamnée à Strasbourg, la Suisse devra verser plus de 16'000 francs à deux couples d'Ethiopiens demandeurs d'asile.

A l'unanimité, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg ont estimé que la séparation de deux couples de demandeurs d'asile violait l'article 8 de la Convention. La Suisse devra verser aux plaignants quelque 12'000 euros (environ 16 350 francs) pour tort moral et frais.

Les requérantes de nationalité éthiopienne avaient demandé l'asile en 1994 et 1998 et elles avaient été dirigées vers les cantons de Berne et de Saint-Gall alors que leurs compagnons l'étaient vers le canton de Vaud. En 2003 et 2004, les deux femmes avaient épousé leur compagnon mais l'Office fédéral des migration avait alors refusé leur installation dans le canton de Vaud. Les deux femmes n'ont obtenu une autorisation de vivre dans le canton de Vaud qu'en 2008 au titre du droit à l'unité de la famille.

Restriction grave

La CEDH a estimé que «la séparation prolongée a constitué une restriction grave à la vie familiale». En outre, deux couples ne pouvaient envisager de «développer une vie familiale en dehors du territoire suisse», en raison du refus des autorités de leur pays d'origine.

Après son mariage, une des deux femmes a vécu principalement avec son époux à Lausanne, illégalement. S'étant présentée en décembre 2003 à l'hôtel de police de Lausanne sur convocation de celle-ci, elle fut reconduite sur le champ à Saint-Gall, menottée.

En 2005, l'autre requérante mit au monde un enfant, qui vécut avec elle dans le canton de Berne, séparé de son père. Sa demande d'autorisation de séjour pour le canton de Vaud fut finalement acceptée en 2008, l'Office ayant considéré son droit à l'unité de la famille.

Plaintes

Invoquant l'article 8 les requérantes se plaignaient de ne pas avoir pu vivre avec leurs époux en raison du refus des autorités suisses de modifier leur attribution cantonale, malgré les relations étroites et effectives entre eux. Les requêtes ont été introduites devant la CEDH respectivement le 29 juin 2005 et le 9 janvier 2006.

Selon la Cour, les États n'ont pas l'obligation générale de respecter le choix du domicile commun par les couples mariés ni d'accepter l'installation de conjoints étrangers dans le pays. Cependant, les requérantes dont la prolongation involontaire de séjour en Suisse était imputable à l'absence d'exécution de leur renvoi en Éthiopie relevaient, au sens de l'article 1 de la Conventione, de la «juridiction» de la Suisse, dès lors tenue d'assumer sa responsabilité y afférente.

Selon la Cour, les requérantes ont été formellement empêchées de mener une vie de couple pendant environ cinq ans. Au titre de la satisfaction équitable (article 41), la Cour dit que la Suisse doit verser à la première requérante 846 euros pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral, et à la seconde 2 330 EUR pour dommage matériel, 5 000 EUR pour dommage moral et 526 EUR pour frais et dépens. (ap)

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