Double imposition: La Suisse et la France signent un accord révisé
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Double impositionLa Suisse et la France signent un accord révisé

Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l'Economie Christine Lagarde ont signé jeudi à Berne l'avenant à la convention contre les doubles impositions.

L'accord permet l'échange d'informations dans des cas de fraude fiscale, conformément aux standards de l'OCDE.

Selon le nouveau texte, l'échange d'informations prévu «permet à chacun des deux pays de demander à l'autre des informations à condition d'inclure le nom, l'adresse, la période considérée et s'il en a connaissance le nom et l'adresse des établissements susceptibles de détenir cette information», a indiqué la ministre française lors d'un point de presse auquel M. Merz n'a pas participé.

Mme Lagarde a ajouté que l'accord est une façon positive pour les deux parties de permettre «que le secret bancaire ne puisse plus être opposé par un des deux Etats pour refuser de fournir de l'information». Elle a encore souligné que le nouvel avenant excluait donc la «pêche aux informations».

Valeurs de références

Le Département fédéral des finances (DFF) a souligné que la disposition sur l'échange de renseignements est conforme au standard de l'OCDE, disposition qui a été négociée selon les «valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral».

Les experts sont divisés sur la portée de cet accord. L'agitation causée par la non obligation de mentionner le nom de la banque d'un client soupçonné de fraude fiscale ne doit pas amener à un «alarmisme exagéré», a relevé Ivan Pictet, président de Genève Place Financière, sur les ondes de La Première de la RSR. A ses yeux, il n'y pas de grande différence avec les autres accords.

»Les craintes ne sont pas fondées», a ajouté le banquier genevois. L'accord signé à Berne avec la France est parfaitement dans l'esprit de l'annonce du Conseil fédéral du 13 mars de se conformer aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'échange d'informations à la demande.

L'»échange automatique» écarté

Le spectre de l'échange automatique, qui impliquerait la fin du secret bancaire suisse, est donc écarté. Reste que la prudence est de mise, estime Philippe Kennel, avocat d'affaires en Suisse et à Bruxelles. Il s'agira notamment de voir quelle interprétation de l'accord fera l'Etat français, a-t-il souligné dans «Forums».

Philippe Kennel a ajouté que le fait qu'il n'y ait pas de pêche à l'information était tout de même rassurant. Habituellement, une requête d'une autorité nationale en cas de soupçon de fraude fiscale impliquant la Suisse par exemple doit contenir les noms de la personne et de la banque, l'adresse, les motifs et la période considérée.

Après le Danemark et le Luxembourg, la France est le troisième pays avec lequel la Confédération signe un accord de ce type. La Suisse doit signer douze conventions de double imposition prévoyant une assistance administrative élargie afin d'être rayée de la liste grise des paradis fiscaux établie par l'OCDE en avril.

Le Conseil fédéral, qui en a jusqu'ici paraphé treize, a donné son aval la semaine dernière à la signature de six premiers. En plus du Danemark, du Luxembourg et de la France, il s'agit de la Norvège, de la Grande-Bretagne et du Mexique.

(ats)

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