Conflit fiscal: La Suisse retirée de deux listes noires italiennes
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Conflit fiscalLa Suisse retirée de deux listes noires italiennes

Le parlement italien a aboli la liste noire de 2002 appliquée aux entreprises domiciliées dans des pays bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.

Cette décision s'inscrit dans le cadre du dialogue que la Suisse et l'Italie ont instauré sur la base de la feuille de route signée en février 2015 par les deux Etats.

Cette décision s'inscrit dans le cadre du dialogue que la Suisse et l'Italie ont instauré sur la base de la feuille de route signée en février 2015 par les deux Etats.

Keystone/

En adoptant son budget 2016, l'Italie a supprimé deux listes noires sur lesquelles la Suisse figurait en matière fiscale. La mesure sera effective dès le 1er janvier. Berne se dit satisfaite de la décision.

Le parlement italien a adopté définitivement mardi le budget du pays pour 2016. Ce faisant, il a aboli la liste noire de 2002 appliquée aux entreprises domiciliées dans des pays bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, selon le site du Sénat italien.

Cette liste prévoyait la non déductibilité des coûts sur le plan fiscal concernant les opérations entre les entreprises italiennes et les entreprises domiciliées dans de tels Etats. La Suisse figurait jusqu«à présent sur cette liste en raison des statuts fiscaux cantonaux accordés à certains types d«entreprises (holdings, sociétés mixtes, etc).

En pratique, la liste a été appliquée ces dernières années à toute entreprise sise en Suisse, ce qui dissuadait les sociétés italiennes de traiter avec les entreprises basées dans la Confédération. La Suisse s'est engagée à supprimer les régimes contestés dans le cadre de la troisième réforme des entreprises.

Remplacée par une règle générale

La seconde liste noire supprimée est celle de 2001 relative aux sociétés étrangères contrôlées. Elle est remplacée par une règle générale.

Cette liste concernait les sociétés basées en Suisse bénéficiant de statuts fiscaux privilégiés (holdings, sociétés mixtes etc), mais détenues majoritairement par des actionnaires résidant en Italie.

Le fait que la Suisse ne figure plus sur cette liste est en soi positif, même si en pratique il faudra évaluer les effets de la nouvelle règle générale, estime le Secrétariat d'Etat aux affaires financières internationales.

«Développement positif»

Sinon, le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de ce «développement positif» dans une prise de position parvenue à l'ats. Cette décision du parlement italien est intervenue alors que la Suisse et l'Italie ont paraphé le même jour un accord sur les frontaliers.

Elle s'inscrit dans le cadre du dialogue constructif que la Suisse et l'Italie ont instauré sur la base de la feuille de route signée en février 2015 par les deux Etats, note le DFF. Ce développement permettra de renforcer la coopération et d'améliorer encore les relations économiques bilatérales, ajoute-t-il. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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