FiscalitéLa Suisse traque mieux les fraudeurs
Le Forum mondial sur la transparence fiscale a salué les efforts de la Suisse dans la traque aux fraudeurs, apprend-on dans les médias jeudi.
Les efforts de la Suisse pour lutter contre l'évasion fiscale ont été salués au Forum mondial sur la transparence fiscale, regroupant 120 pays, qui se tient à Jakarta jusqu'à vendredi. Le pays conserve toutefois pour l'heure sa position en «phase 1» dans le classement établi par l'Organisation.
La Suisse est l'un des quatorze pays à ne pas valider la «phase 1» de l'examen de transparence fiscale mené pour l'établissement du classement, qui porte sur l'existence d'un cadre légal propice à l'échange d'informations entre les administrations de divers pays, et donc à la traque aux fraudeurs.
«La Suisse n'est pas encore sortie de ce groupe pour passer en phase 2», celle des Etats dont le cadre législatif et réglementaire est validé, a reconnu jeudi l'ambassadeur Fabrice Filliez, chef de la délégation helvétique à Jakarta, interrogé par l'ATS.
«Aucune attaque»
«Mais elle fait partie des pays ayant bien progressé», ce qui «laisse envisager une évolution de son classement dans un futur plus ou moins proche», estime le diplomate. «La Suisse n'a fait l'objet d'aucune attaque ou remarque négative», souligne-t-il.
L'autorisation de présenter un rapport supplémentaire permettant à la Suisse de passer en phase 2 d'évaluation doit être donnée par le bureau du groupe de revue par les pairs, précise M. Filliez. «Ce bureau examine actuellement les éléments apportés. Nous n'aurons probablement pas la réponse lors de ce Forum, mais nous avons noué des contacts intensifs pour expliquer la situation de la Suisse.»
Luxembourg non conforme
Concernant les 50 pays déjà soumis à l'examen plus concret de la phase 2, 18, dont la France, sont jugés «conformes» sans réserves aux principes de transparence fiscale édictés par le Forum.
Un grand nombre, dont l'Allemagne, sont «en grande partie conformes». L'Autriche et la Turquie sont «partiellement conformes», tandis que quatre sont «non conformes»: Chypre, le Luxembourg, les Seychelles et les îles Vierges britanniques, où le cadre réglementaire est en place, mais n'est pas appliqué.
A l'OCDE, l'on se garde toutefois de vouloir «marquer au fer rouge» les Etats les moins coopératifs, en expliquant: «Le seul intérêt de faire une liste, c'est qu'il faut pouvoir en sortir».
Parmi les critères retenus pour ce grand examen, dont le coeur est la coopération entre les administrations fiscales des pays, figurent la faculté pour les administrations compétentes d'identifier les détenteurs réels de placements financiers, qui est le point le plus problématique, l'existence de comptabilités à jour ou encore la capacité pour un fisc étranger de recevoir des données dans un délai raisonnable.
Echange automatique
Le Forum mondial a été mis sur pied en 2000 pour faire sortir la lutte contre l'évasion fiscale du seul cadre de l'OCDE, le «club des pays riches». Il a aussi été chargé par le G20 de prendre en charge pour les pays qui le souhaitent la mise en place de systèmes d'échanges automatiques d'informations fiscales, qui doit devenir le standard international d'ici à 2015, selon le souhait du groupe des pays les plus puissants du monde.
Parmi les volontaires figurent le Liechtenstein et Saint-Marin, qui ont signé jeudi la convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui vise à un échange automatique. La Suisse a signé le document en octobre dernier.
Les Philippines et les Seychelles ont signé une lettre d'intention pour rejoindre bientôt la convention, ont précisé les organisateurs du Forum mondial. Monaco a signé une lettre semblable il y a deux semaines.
La Convention regroupe dorénavant 63 signataires, mais 74 juridictions quand on inclut les extensions territoriales, comme les îles dépendant du Royaume-Uni, ont-ils précisé. (ats)