Actualisé 19.12.2012 à 12:53

Berne

La Suisse va créer une nouvelle norme pénale

La Suisse va créer une nouvelle infraction pénale contre les disparitions forcées afin de mieux protéger les victimes. Le Conseil fédéral a mis un projet en consultation jusqu'au 8 avril.

La Suisse a signé en janvier 2011 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en 2006 par l'ONU. Le texte oblige les Etats parties à interdire toute disparition forcée en toute circonstance et à en punir les auteurs. Plus de 90 Etats l'ont déjà signé et et 36 l'ont ratifié.

La législation suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la convention. Mais il faut créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que délit «sui generis». Des mesures sont également proposées afin d'assurer la communication, aux niveaux fédéral et cantonal, en cas de soupçon de disparition forcée.

La «disparition forcée» est définie comme toute forme de privation de liberté commise sur mandat ou avec l'assentiment de l'Etat. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue, fréquemment torturée ou tuée. Durant les 20 dernières années, le groupe de travail de l'ONU chargé de cette question a recensé plus de 50'000 cas à l'échelle de la planète. (ats)

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