Secret bancaire: La Suisse veut améliorer la lutte contre les délits fiscaux
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Secret bancaireLa Suisse veut améliorer la lutte contre les délits fiscaux

La Suisse veut améliorer l'entraide judiciaire et administrative internationale en matière de délits fiscaux, mais sans pour autant sacrifier le secret bancaire. C'est ce qu'a expliqué vendredi le ministre des finances Hans-Rudolf Merz. Dans l'immédiat, un groupe d'experts va être créé.

Le Conseil fédéral se déclare également prêt à entrer en discussion avec des Etats tiers pour ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, a relevé Hans-Rudolf Merz. Il n'a cependant pas précisé jusqu'où le gouvernement était prêt à faire des concessions, notamment pour ce qui concerne la différenciation entre évasion fiscale et fraude fiscale. Le chef du Département fédéral des finances (DFF) a une nouvelle fois souligné qu'il existait des variantes entre un maintien sans concession du secret bancaire et un abandon pur et simple.

Toutefois, la protection de la sphère privée des clients des banques face à des interventions injustifiées de la part de l'Etat va rester garantie, a réitéré le ministre des finances. Le gouvernement rejette ainsi les critiques proférées par divers Etats contre le secret bancaire suisse: il les juge infondées. «La Suisse n'est pas un paradis fiscal», a-t-il renchéri. Le pays dispose d'un système fiscal qui fonctionne et perçoit des impôts pour financer ses institutions.

Cette volonté de protéger la sphère privée des citoyens de l'ingérence injustifiée de l'Etat est fortement ancrée dans la population suisse, a encore relevé Hans-Rudolf Merz. En outre, le secret bancaire n'est pas là pour protéger les auteurs de délits fiscaux: en Suisse comme ailleurs, ils sont réprimés par la loi.

Experts à la tâche

Le groupe d'experts sera chargé d'étudier les questions de secret bancaire et d'entraide fiscale à l'échelon suisse et international. Le gouvernement ne veut pas agir à la légère et veut prendre le temps d'approfondir ces questions avant de prendre des décisions qui peuvent engager l'avenir de l'économie et du pays, a expliqué en substance Hans-Rudolf Merz.

Ce groupe d'experts sera présidé par l'ambassadeur Manuel Sager, expert en droit public et chef de la Division politique V du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Il comprendra notamment le vice-président de la Banque nationale suisse (BNS) et le directeur de l'Association suisse des banquiers. Parmi les experts figurent également des professeurs d'université, dont Xavier Oberson, professeur de droit administratif et fiscal à Genève. (ap)

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